Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 mai 2002, portant délégation de signature

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 2001-478 du 19 février 2001, chargeant Monsieur Mohamed Ridha Saâd, conciliateur général, des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 2002-913 du 27 avril 2002, portant nomination de Monsieur Chedli Neffati, ministre des affaires sociales.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ridha

Saâd, conciliateur général, chargé des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires sociales, est habilité à signer, par délégation du ministre des affaires sociales, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 avril 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mai 2002.

Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi