Ministère de la justice

Arrêté du ministre de la justice du 30 mai 2002, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Publié au Journal Officiel n° 46 du 4 juin 2002, page 1320

Voir le PDF officiel (p. 1320) Tout le numéro 46

Le ministre de la justice,

Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).

Arrête :

Article unique - Il sera procédé, à compter du 16 septembre 2002, par l'immatriculation foncière obligatoire,

p. 1321

au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre public irrigué "El Hajeb I", sis dans l'imadat d'El Hajeb, délégation de Hajeb El Ayoun, gouvernorat de Kairouan.

Tunis, le 30 mai 2002.

Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la justice du 30 mai 2002, JORT n° 46 du 4 juin 2002, p. 1320.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.