Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 5 juin 2002, portant délégation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signature,

Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination des membres de gouvernement,

Vu le décret n° 2002-776 du 11 avril 2002, chargeant Monsieur Noòmane Ghodbane, professeur de l'enseignement supérieur, des fonctions de directeur général de la coopération internationale au ministère de l'enseignement supérieur.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Noömane Ghodbane, professeur de l'enseignement supérieur, chargé des fonctions de directeur général de la coopération internationale, est autorisé à signer, par délégation du ministre de l'enseignement supérieur, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 avril 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juin 2002.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi