Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier. – Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'État, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, deux parcelles de terre sises à Hrairia et Sidi H'cine Sijoumi, gouvernorat de Tunis, nécessaires à l'aménagement du croisement de la route nationale n° 5, sortie ouest de Tunis, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
p. 1414| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Nature de l'immeuble | Situation de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 83481 | Terrain nu | Délégation de Hrairia | 79h25a16ca | 05a88ca | 1 – Béchir 2 – Rachid, enfants de Ibrahim Ben Haj M'hamed Ben Yedder. |
| 2 | Terre agricole complantée | Délégation de Sidi H'cine Sijoumi | 43a85ca |
Art. 2. – Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. – La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2002.
Zine El Abidine Ben Ali