Arrêté du ministre du commerce du 18 juin 2002, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 98-1686 du 31 août 1998,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988, fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Arrête :

Article premier. – Est ouvert au ministère du commerce, le 25 décembre 2002 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Art. 2. – Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatre (4) postes.

Art. 3. – La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 25 novembre 2002.

Tunis, le 18 juin 2002.

Le Ministre du Commerce
Tahar Sioud

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi