Les ministres des finances et du transport,
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière,
Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux tunisiens, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972,
Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le code des ports maritimes de commerce, promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999 et notamment ses articles 100 et 101,
p. 1549Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport et du tourisme du 6 février 1988, portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office des ports nationaux en date des 29 septembre et 7 octobre 1987, relative à la fixation des tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux dans les ports de commerce tunisiens,
Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 30 septembre 1998, portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office de la marine marchande et des ports en date du 18 mars 1998, modifiant et complétant les tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office dans les ports de commerce tunisiens.
Arrêtent :
Article premier. – Les redevances de séjour des voitures dans les ports maritimes de commerce, perçues par l'office de la marine marchande et des ports, en dinar par jour et par unité, sont fixées conformément au tableau suivant :
Dinar/jour/unité
| Tranche de jours | Redevance |
|---|---|
| de 1 à 7 jours | 0,300 |
| de 8 à 15 jours | 1,100 |
| 16 jours et plus | 5,000 |
- l'office de la marine marchande et des ports perçoit des ayants droit aux voitures une redevance minimum de leur séjour dans le port égale à un dinar, lorsque le montant total exigé est inférieur à un dinar,
- les redevances de séjours des voitures dans les ports maritimes de commerce sont calculées sur la base de la période de leur séjour y compris le jour de leur enlèvement,
- il sera appliqué aux voitures abandonnées les redevances dues et seront perçues sur le produit de leur vente.
Art. 2. – Les redevances de séjour des conteneurs dans les ports maritimes de commerce, perçues par l'office de la marine marchande et des ports, en dinar par jour et par unité, sont fixées conformément au tableau suivant :
Dinar/jour/unité
| Tranche de jours | Conteneur inférieur ou égal à 20' | Conteneur supérieur à 20' et inférieur ou égal à 40' | Conteneur supérieur à 40' |
|---|---|---|---|
| de 1 à 7 jours | 0,500 | 0,800 | 0,900 |
| de 8 à 15 jours | 4,100 | 5,100 | 5,500 |
| 16 jours et plus | 12,000 | 17,000 | 18,900 |
- les redevances de séjours des conteneurs dans les ports maritimes de commerce sont calculées sur la base de la période de leur séjour y compris le jour de leur enlèvement,
- il sera appliqué aux conteneurs abandonnés les redevances dues et seront perçues sur le produit de leur vente,
- l'office de la marine marchande et des ports perçoit des ayants droit aux conteneurs une redevance minimum de leur séjour dans le port égale à deux dinars, lorsque le montant total exigé est inférieur à deux dinars,
- un délai de franchise de 10 jours est accordé aux conteneurs pleins à l'exportation à partir de la date de mise à quai,
- un délai de franchise de 5 jours est accordé aux conteneurs vides à l'exportation à partir de la date de mise à quai,
- la redevance pour usage des emplacements munis de prises électriques, fournies par le port pour les conteneurs réfrigérés, est calculée en dinar par prise et par unité, conformément au tableau suivant :
Dinar/prise/jour/unité
| Conteneurs | Redevance |
|---|---|
| Conteneur inférieur ou égal à 20' | 10,000 |
| Conteneur supérieur à 20' | 15,000 |
- tout conteneur débarqué du navire et empruntant l'itinéraire direct sans séjour dans le port paie une redevance de transit, calculée en dinar par unité, conformément au tableau suivant :
Dinar/unité
| Conteneurs | Plein | Vide |
|---|---|---|
| Conteneur inférieur ou égal à 20' | 0,400 | 0,100 |
| Conteneur supérieur à 20' et inférieur ou égal à 40' | 0,700 | 0,150 |
| Conteneur supérieur à 40' | 0,800 | 0,200 |
Art. 3. – Les redevances d'embarquement, de débarquement et de transbordement des conteneurs, perçues par l'office de la marine marchande et des ports, en dinar et par unité, sont fixées conformément au tableau suivant :
Dinar/unité
| Taille du conteneur | Plein | Vide |
|---|---|---|
| Conteneur inférieur ou égal à 20' | 3,000 | 1,000 |
| Conteneur supérieur à 20' et inférieur ou égal à 40' | 5,000 | 1,500 |
| Conteneur supérieur à 40' | 8,000 | 2,000 |
- cette redevance est appliquée à tout conteneur embarqué, débarqué ou transbordé dans les ports maritimes de commerce tunisiens,
- est appliquée, la moitié de cette redevance, aux conteneurs transportés entre les ports maritimes de commerce tunisiens par voie maritime,
- sont exonérés des redevances d'embarquement et de débarquement :
- le trafic conteneurisé entre le territoire tunisien et ses îles,
- le trafic des marchandises chargées dans des conteneurs pour le ravitaillement de navires ou de pacotille appartenant aux équipages ou aux passagers.
Art. 4. – Sont abrogées, les dispositions contraires au présent arrêté et notamment les dispositions relatives aux conteneurs, mentionnées aux paragraphes 2113, 2140 et 2316 et les dispositions des deux paragraphes 2313 et 2314 du barème des droits et redevances portuaires annexé à l'arrêté des ministres des finances et du transport et du tourisme du 6 février 1988 susvisé, tel que modifié par l'annexe à l'arrêté des ministres des finances et du transport du 30 septembre 1998 susvisé.
Art. 5. – Le présent arrêté prend effet 15 jours après sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2002.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi