Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-1556 du 25 juin 2002, portant homologation de procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délégations d'El Djem, Boumerdes, Mahdia et Sidi Alouane)

Publié au Journal Officiel n° 55 du 5 juillet 2002, page 1544

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1269 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 91-1495 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 93-1072 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Mahdia en date des 13 juillet 2001, 13 et 20 février, 6 mars, 10 et 12 avril et 16 mai 2002.

Décrète :

Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Mahdia (délégations d'El Djem, Boumerdes, Mahdia et Sidi Alouane), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de la Zaouia
Délégation d'El Djem
17217853
2Sans nomSecteur de la Zaouia
Délégation d'El Djem
99017854
3Sans nomSecteur de la Karker
Délégation de Boumerdes
136115734
4Sans nomSecteur de Rejiche Nord
Délégation de Mahdia
682811666
5Sans nomSecteur d'Essaâd
Délégation de Mahdia
53412455
6Sans nomSecteur de Chiba
Délégation de Mahdia
235213076
7Sans nomSecteur d'El Mourabtine
Délégation d'El Djem
9415991
8Sans nomSecteur d'Ezzahra
Délégation de Mahdia
120819272
9Sans nomSecteur d'Ezzahra
Délégation de Mahdia
629014291
p. 1545

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 juin 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2002-1556 du 25 juin 2002, JORT n° 55 du 5 juillet 2002, p. 1544.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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