Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'industrie et du développement économique,
Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, tel que ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, modifiée et complétée par la loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,
p. 1548Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 99-763 du 10 avril 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la société tunisienne de l'électricité et du gaz,
Vu le décret n° 99-2365 du 20 juin 1999, fixant l'organigramme de la société tunisienne de l'électricité et du gaz,
Vu le décret n° 2000-1386 du 20 juin 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois et rangs fonctionnels à la société tunisienne de l'électricité et du gaz,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont approuvées, les modifications apportées aux grilles des salaires et des indemnités annexées au statut particulier du personnel de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, approuvé par le décret n° 99-763 du 10 avril 1999, et ce, conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Art. 2. – Les ministres de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2002.
Zine El Abidine Ben Ali