Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2002, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 22 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent participer au concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens, les candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, appréciés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 22 août 1992 et titulaires :

1 - du diplôme de technicien supérieur, délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliquées et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence,

2 - ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe 1 ci-dessus.

Art. 3. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales, qui fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et, le cas échéant, leur répartition selon les spécialités,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement du concours,
• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. - Le candidat au concours externe susvisé doit déposer ou adresser, par lettre recommandée, son dossier de candidature, accompagné des pièces suivantes :

A) Lors du dépôt de la candidature :

1 - une demande de candidature,
2 - une photocopie de la carte d'identité nationale,
3 - une photocopie du diplôme accompagnée, le cas échéant, d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers.

La légalisation de la signature ainsi que la certification de conformité des photocopies de ces pièces ne sont pas exigées.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal exigé doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant qu'il a accompli des services civils effectifs ou qu'il est inscrit à l'un des bureaux de l'emploi.

B) Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste d'emploi :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original), datant d'un an au plus,
2) un extrait de l'acte de naissance (l'original), datant d'un an au plus,
3) un certificat médical (l'original), datant de trois mois au plus, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 5. - Est rejetée, toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription des candidatures, la date du dépôt au bureau d'ordre central ou le cachet de la poste faisant foi.

Art. 6. - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de:

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours externe sur épreuves susvisé comporte les épreuves suivantes:

• deux épreuves écrites pour l'admissibilité,
• une épreuve orale pour l'admission qui consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique, suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

La nature, la durée et le coefficient de chaque épreuve sont fixés ainsi qu'il suit :

Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat, néanmoins le candidat ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves en langue française est tenu de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

L'épreuve de culture générale est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant ce nombre.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article ou ne s'est pas présenté à l'une des épreuves.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf avis contraire du jury du concours.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen. Le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établit un rapport circonstancié.

Les épreuves qu'a subies le candidat seront annulées. Il sera interdit de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen organisé ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 11. - Toute épreuve écrite est soumise à une double correction. Chaque correcteur attribue à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à la correction de deux autres correcteurs, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves d'admissibilité.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins aux épreuves écrites et orale.

Au cas où plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose au ministre des affaires sociales deux listes des candidats pouvant être définitivement admis :

A) Une liste principale.
B) Une liste complémentaire, établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer le candidat inscrit sur la liste principale n'ayant pas rejoint son poste d'emploi.

Art. 16. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur dossiers, pour le recrutement de techniciens, sont définitivement arrêtées par le ministre des affaires sociales.

Art. 17. - L'administration proclame les résultats du concours et invite les candidats admis et inscrits sur la liste principale à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme d'un mois, à partir de la date de proclamation des résultats, l'administration met en demeure le candidat défaillant en l'invitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à rejoindre son poste d'emploi dans un délai maximum de quinze (15) jours. Passé ce délai, il est radié de la liste principale et remplacé par le candidat inscrit par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juillet 2002.

Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens

I - Epreuve de culture générale :

1) L'organisation administrative de la Tunisie :

• La centralisation, la décentralisation, la déconcentration,
• L'administration locale et les collectivités locales,
• Les établissements publics et les groupements professionnels,

2) Budget de l'Etat :

• Définition.
• Préparation et vote du budget,
• Contrôle administratif, judiciaire et politique du budget.

3) Les marchés de l'Etat :

• Les textes réglementaires,
• Préparation d'un marché,
• Exécution d'un marché et sa régularisation définitive.

4) Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

5) Le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.

6) L'organisation et les attributions du Ministère des Affaires Sociales.

II - Epreuve technique :

1) Spécialité : Informatique et télécommunications.

• Architecture des ordinateurs,
• Systèmes d'exploitations,
• Maintenance des ordinateurs :
• Matériels,
• Logiciels.

• Internet (services et protocoles).
• Les réseaux :
• Transmission des données,
• Les réseaux locaux,
• Les réseaux étendus,
• Câblage des réseaux locaux,
• Transmission numérique,
• Routage.

2) Spécialité électricité : Option électronique

• Systèmes combinatoires et séquentiels,
• Architecture générale des ordinateurs,
• Energie électrique :
• Courant alternatif,
• Les convertisseurs d'énergie,
• Les systèmes de protection,
• Les batteries,
• Installation électrique.
• Maintenance des ordinateurs,
• Installation des réseaux et câblage.