Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 6 juillet 2002, portant approbation du système de classification des documents spécifiques du ministère de l'équipement et de l'habitat

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,

Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration, leur préparation, leur réalisation et leur suivi,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 4 décembre 1997,

Vu la circulaire du Premier ministre n° 8 du 9 février 1996, fixant les procédures pratiques pour l'élaboration des plans de mise à niveau ministériels, institués par le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996.

Arrête :

Article premier. - Le système de classification des documents spécifiques du ministère de l'équipement et de l'habitat est approuvé.

Art. 2. - Les directeurs généraux, directeurs et directeurs régionaux du ministère de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du contenu du système de classification annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juillet 2002.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

Liste des agents techniques à promouvoir au choix au grade d'adjoint technique au titre de l'année 2000

• Mohamed Lotfi Haffoudhi.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 MAI 2002

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 JUIN 2002

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SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 JUIN 2002

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