Arrêté du Premier ministre du 11 juillet 2002, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de greffiers principaux à la cour des comptes

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990 et la loi n° 2001-75 du 17 juillet 2001,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier du personnel du corps des greffes de la cour des comptes.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves, pour le recrutement de greffiers principaux à la cour des comptes, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date et le lieu du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire du premier cycle, ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau et âgés de trente cinq ans (35) au plus à la date du concours, calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature à la cour des comptes, accompagnées des pièces suivantes :
1 - une demande de candidature établie sur papier libre,
2 - une copie de la carte d'identité nationale,
3 - une copie du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours, accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Art. 6. - Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions est rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de la cour des comptes faisant foi.

Art. 7. - La liste des candidats admis à passer le concours est arrêtée définitivement par le Premier ministre sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A – Epreuves écrites :

• une épreuve de culture générale,
• une épreuve au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie ou sur la législation financière et commerciale.

B – Epreuve orale :

• une question orale sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'un entretien avec les membres du jury,
• le choix du sujet doit se faire par tirage au sort,
• au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 9. - L'épreuve de culture générale est obligatoirement rédigée en langue arabe, l'autre épreuve est rédigée soit en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du paragraphe précédent.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Le jury du concours établit une liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale pour ceux ayant obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves écrites.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettre individuelle et par affichage au siège de la cour des comptes du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 15. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 16. - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers en fournissant les pièces suivantes :

1 - un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (1) an au maximum,
2 - deux extraits de l'acte de naissance délivrés depuis un (1) an au maximum,
3 - un certificat médical (l'original) délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4 - une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Tout candidat n'ayant pas présenté les pièces précitées ne peut pas être autorisé à subir l'épreuve d'admission.

Art. 17. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 18. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

a - La liste principale.
b - La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 19. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement dans le grade de greffier principal à la cour des comptes sont arrêtées par le Premier ministre.

Art. 20. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme d'un délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils seront radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 21. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juillet 2002.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

PROGRAMME DU CONCOURS

I - Culture générale :

• rapports entre l'administration et les administrés,
• les droits de l'homme et le processus démocratique,
• la mondialisation,
• rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social.

II - Organisation politique et administrative :

• la constitution tunisienne,
• la chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions),
• le Président de la République,
• le conseil d'Etat,
• le conseil économique et social,
• le conseil constitutionnel,
• l'administration centrale, régionale et locale,
• le statut général du personnel de la fonction publique.

III - Législation financière et commerciale :

• le budget de l'Etat : principes budgétaires,
• la loi organique du budget,
• exécution des dépenses publiques,
• contrôle des dépenses publiques,
• rôle des ordonnateurs et des comptables,
• le plan comptable tunisien,
• le livre de commerce.