Décret n° 2002-1618 du 9 juillet 2002, portant organisation du ministère des affaires religieuses

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires religieuses,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, tel que modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993,

Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 94-598 du 22 mars 1994, portant organisation du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète:

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Outre le comité supérieur du ministère et la conférence de direction, le ministère des affaires religieuses comprend :

1- le cabinet,
2- l'inspection générale,
3- la direction des services communs,
4- les services spécifiques.

Art. 2. - Le comité supérieur du ministère des affaires religieuses est un organe consultatif qui assiste le ministre dans l'étude de toutes les questions que celui-ci juge utile de lui soumettre, notamment en matière :

d'élaboration des plans,
de coordination des différents programmes d'action du ministère,
de programmes de formation et de perfectionnement des cadres et agents du ministère,
d'organisation et d'emploi des moyens matériels et en personnel.

Le comité supérieur du ministère des affaires religieuses se réunit à l'initiative du ministre et sous sa présidence, il comprend :

le chef du cabinet,
l'inspecteur en chef,
le directeur des services communs,
les responsables des services spécifiques et tout autre responsable dont la participation serait jugée utile.

Art. 3. - La conférence de direction se réunit sur convocation du ministre, elle examine périodiquement l'état d'avancement des activités du ministère et les principaux dossiers qui lui sont soumis.

La conférence de direction groupe, sous la présidence du ministre ou de son représentant désigné, le directeur général, les directeurs et autres premiers responsables du ministère et toute personne dont la participation serait jugée utile pour les sujets inscrits à l'ordre du jour.

CHAPITRE II

Le cabinet

Art. 4. - Le cabinet accomplit les missions qui lui sont confiées par le ministre.

Il est notamment chargé :

de tenir le ministre informé de l'activité générale du ministère, de transmettre ses directives et de veiller à leur exécution,
d'assurer la liaison et la coordination entre les différents organes du ministère,
d'établir des relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et la presse,

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de superviser, contrôler et suivre les activités des structures qui lui sont directement rattachées.

Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet assisté par des chargés de mission et des attachés de cabinet

Art. 5. - Sont rattachées au cabinet les structures ci-après :
1 - le bureau d'ordre central,
2 - le bureau de communication, d'accueil et des relations publiques,
3 - le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels,
4 - le bureau des relations avec le citoyen,
5 - le bureau des affaires régionales,
6 - le bureau de la coopération internationale et des relations extérieures.

Art. 6. - Le bureau d'ordre central est chargé notamment :

de la réception, de l'expédition et de l'enregistrement du courrier,
de la ventilation et du suivi du courrier.

Le bureau d'ordre central est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

Art. 7. - Le bureau de communication, d'accueil et des relations publiques est chargé notamment :

de l'établissement et de l'organisation des relations avec les organes d'information,
de la collecte, de l'analyse et de la diffusion des informations de presse intéressant les activités du ministère,
de promouvoir la communication au sein du ministère,
d'assurer les activités d'accueil et de relations publiques,
d'établir des relations de coopération et d'échange d'expertise avec les services et organismes similaires en Tunisie et à l'étranger.

Le bureau de communication, d'accueil et des relations publiques est dirigé par un sous-directeur d'administration centrale assisté par un chef de service d'administration centrale.

Art. 8. - Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est chargé notamment :

de veiller à la préparation des dossiers relatifs aux conseils ministériels,
de suivre la mise en œuvre des décisions prises aux conseils ministériels ayant trait aux activités du ministère et des organismes sous tutelle,
d'établir des rapports périodiques sur l'application desdites décisions.

Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

Art. 9. - Le bureau des relations avec le citoyen est chargé notamment :

d'accueillir les citoyens, de recevoir et d'instruire leurs doléances et leurs requêtes en collaboration avec les services concernés, en vue de leur trouver les solutions appropriées,
de répondre aux citoyens directement ou par téléphone,
de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l'octroi des diverses prestations, et ce, directement, par correspondance ou par téléphone,
de centraliser et d'étudier les dossiers émanant du médiateur administratif et d'assurer la coordination avec les différents services du ministère, en vue de leur trouver les solutions adéquates,
de déceler, à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens, les lourdeurs et complications au niveau des procédures administratives et de proposer les réformes susceptibles de les surmonter.

Le bureau des relations avec le citoyen est dirigé par un sous-directeur d'administration centrale assisté par un chef de service d'administration centrale.

Art. 10. - Le bureau des affaires régionales est chargé notamment :

d'assurer le suivi de la vie religieuse dans les régions,
de coordonner entre les services centraux du ministère et les cadres religieux en service dans les régions,
d'assurer le suivi des activités des cadres religieux dans les régions et de proposer les moyens susceptibles de promouvoir leur action.

Le bureau des affaires régionales est dirigé par un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 11. - Le bureau de la coopération internationale et des relations extérieures est chargé notamment de :

l'étude et du suivi des questions relatives à la coopération internationale et aux relations extérieures concernant le ministère et les organismes sous tutelle,
la coordination avec les ministères chargés de la coopération internationale et avec les instances internationales et régionales en matière d'affaires religieuses,
la promotion des relations avec les instances internationales et régionales oeuvrant dans le domaine des affaires religieuses,
l'encadrement et l'assistance de la colonie tunisienne à l'étranger sur le plan religieux en collaboration avec les organismes concernés.

Le bureau de la coopération internationale et des relations extérieures est dirigé par un sous-directeur d'administration centrale assisté par un chef de service d'administration centrale.

CHAPITRE III

L'inspection générale

Art. 12. - L'inspection générale du ministère des affaires religieuses est chargée, sous l'autorité du ministre des affaires religieuses, du contrôle de la gestion administrative, technique et financière de l'ensemble des services relevant du ministère, et des organismes et entreprises sous-tutelle. Elle est chargée notamment :

d'effectuer toutes missions de contrôle ou d'enquête à caractère administratif, financier ou technique, visant notamment à vérifier la légalité des travaux de gestion, à en évaluer la qualité et à améliorer les circuits et les méthodes de travail des services du ministère en vue de réduire les coûts de fonctionnement,

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d'effectuer toutes les missions et les enquêtes dont elle est chargée par le ministre des affaires religieuses,
d'établir des rapports faisant état des résultats de ces missions et enquêtes à la fin de chaque inspection et de les soumettre au ministre,
d'assurer le suivi de l'exécution des recommandations formulées dans les rapports précités.

Art. 13. - Les membres de l'inspection générale du ministère des affaires religieuses agissent en vertu d'un ordre de mission qui leur est délivré par le ministre des affaires religieuses.

Pour l'accomplissement de leurs missions, les membres de l'inspection disposent du droit de communication de tout document.

Art. 14. - L'inspection générale du ministère des affaires religieuses comprend les emplois fonctionnels suivants :

un inspecteur en chef, avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
un inspecteur, avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

La nomination à ces emplois se fait par décret sur proposition du ministre des affaires religieuses, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988.

CHAPITRE IV

La direction des services communs

Art. 15. - La direction des services communs est chargée notamment :

de rationaliser la gestion des moyens humains et matériels communs de tous les services du ministère,
de coordonner l'activité du ministère en matière de réforme administrative avec les services concernés au Premier ministère,
d'assurer l'étude et le suivi des questions d'ordre juridique concernant le ministère,
de promouvoir les activités culturelles et sociales au profit des agents du ministère,
de veiller à l'élaboration et la mise en application des programmes de gestion des archives et des documents du ministère en collaboration avec les archives nationales.

A cet effet la direction des services communs comprend :
1 - la sous-direction des ressources humaines,
2 - la sous-direction des affaires financières,
3 - la sous-direction des bâtiments et du matériel,
4 - la sous-direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique,
5 - la sous-direction des affaires juridiques et du contentieux,
6 - le service de la gestion des documents et de la documentation.

Art. 16. - La sous-direction des ressources humaines est chargée notamment :

de la gestion des ressources humaines relevant du ministère,
de l'élaboration des projets de textes réglementaires concernant l'ensemble du personnel du ministère,
de l'élaboration et du contrôle de la loi des cadres,
de l'organisation des concours de recrutement et examens professionnels intéressant le personnel du ministère,
de la promotion de l'action sociale et culturelle aux profit des agents du ministère.

A cet effet, la sous-direction des ressources humaines comprend deux services :

le service de gestion du personnel,
le service de l'action culturelle et sociale.

Art. 17. - La sous-direction des affaires financières est chargée notamment :

de la préparation et de la présentation des budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère et de leur exécution,
de la préparation et de la présentation des budgets de fonctionnement et d'équipement des établissements publics sous-tutelle en collaboration avec les organismes concernés,
du secrétariat de la commission ministérielle des marchés
de l'acquisition, stockage et distribution de matériel et des équipements nécessaires au fonctionnement des services du ministère

A cet effet, la sous-direction des affaires financières comprend deux services :

le service de l'ordonnancement,
le service du budget.

Art. 18. - La sous-direction des bâtiments et du matériel est chargée notamment :

du suivi des constructions et de l'équipement des édifices religieux,
de la gestion, de l'entretien et de la maintenance des bâtiments administratifs, du matériel roulant et des biens mobiliers du ministère.

A cet effet la sous-direction des bâtiments et du matériel comprend deux services :

le service du matériel et du transport,
le service des bâtiments.

Art. 19. - La sous-direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique est chargée notamment :

de coordonner l'activité du ministère, en matière de réforme administrative, avec les services concernés du Premier ministère,
d'étudier et de préconiser de nouvelles méthodes d'amélioration et de rationalisation de la gestion administrative,
d'étudier les projets de réforme administrative touchant aux activités des différents services du ministère et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes adoptées,
de veiller à simplifier les procédures, à rationaliser les imprimés administratifs, à alléger les circuits et à améliorer le fonctionnement des services,
d'étudier et de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour la concrétisation de la déconcentration et de la décentralisation des services du ministère, de cerner les difficultés qui en résultent et de rechercher les solutions à leur apporter,

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de veiller à l'élaboration et à la mise à jour des manuels de procédures, des plans de chargement du personnel et de tout autre instrument de rationalisation de l'action administrative,
de développer l'utilisation de l'outil informatique au sein de l'administration par l'élaboration, la réalisation et le suivi du plan informatique du ministère,
d'assurer l'exploitation et la maintenance du matériel et des logiciels informatiques.

A cet effet, la sous-direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique comprend :

le service de l'organisation et des méthodes,
le service de l'informatique.

Art. 20. - La sous-direction des affaires juridiques et du contentieux est chargée notamment :

d'étudier et d'assurer le suivi des questions et dossiers à caractère juridique qui lui sont confiés par le ministre,
d'effectuer des consultations juridiques sur les questions qui lui sont soumises par les différents services du ministère,
d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs relevant du ministère en association avec les services concernés,
d'étudier et de suivre les affaires contentieuses du ministère.

Art. 21. - Le service de la gestion des documents et de la documentation est chargé notamment :

de l'élaboration et de la mise en application du programme de gestion des documents courants produits ou reçus par les services du ministère dans l'exercice de leurs activités, et ce, en collaboration avec les services des archives nationales,
d'élaborer un système de classement des documents courants des services du ministère et de veiller à sa bonne application,
d'élaborer un calendrier de classement des documents du ministère et de veiller à l'application de ses prescriptions,
de collecter, d'organiser et de conserver les archives intermédiaires dans des locaux appropriés,
d'organiser la communication et l'exploitation des archives intermédiaires et de verser les archives définitives aux archives nationales,
de rassembler les documents et les informations concernant les domaines relevant des attributions du ministère et d'assurer leur traitement, leur conservation et leur communication aux utilisateurs,
de superviser l'approvisionnement de la bibliothèque du ministère.

CHAPITRE V

Les services spécifiques

Art. 22. - Les services spécifiques du ministère des affaires religieuses comprennent :

la direction générale du Coran et du culte,
la direction des études, de la formation et de l'information religieuse.

Art. 23. - La direction générale du Coran et du culte est chargée notamment :

de veiller à prendre soin du Coran,
de veiller au bon fonctionnement des monuments religieux et de faciliter l'accomplissement du culte,
de veiller au développement de la vie religieuse dans ses différentes manifestations.

A cet effet, la direction générale du Coran et du culte comprend deux directions :
1 - la direction du Coran et des fêtes religieuses,
2 - la direction des monuments et cadres religieux.

Art. 24. - La direction du Coran et des fêtes religieuses est chargée notamment :

d'assurer le suivi de la mise en application de la décision stipulant la récitation du Coran à la mosquée "Zitouna" sans interruption, tout au long de l'année,
d'organiser les différents concours coraniques,
d'organiser les participations tunisiennes aux concours coraniques ayant lieu à l'étranger,
d'assurer le suivi des activités des associations coraniques,
de superviser les "Kouttabs" et de garantir l'efficacité escomptée de leurs activités,
de supprimer et suivre les différentes dispositions relatives à l'organisation du pèlerinage "Hadj" en coordination avec toutes les parties concernées,
de coordonner avec les parties concernées par l'organisation de la « Omra»,
d'établir les programmes des festivités à l'occasion des fêtes religieuses.

A cet effet, la direction du Coran et des fêtes religieuses comprend :
a - La sous-direction du Coran avec trois services :

le service des "Kouttabs" et de l'enseignement coranique,
le service des associations coraniques,
le service des concours coraniques.

b - La sous-direction des fêtes religieuses avec deux services :

le service du pèlerinage et de la "Omra",
le service des fêtes religieuses.

Art. 25. - La direction des monuments et des cadres religieux est chargée notamment :

de déterminer le planning des mosquées et en assurer le suivi,
de prendre soin des affaires des mosquées et de tous les monuments religieux,
de superviser et d'assurer le suivi des activités des monuments religieux,
de déterminer les besoins des monuments religieux en entretien et équipements,
de coordonner avec les parties concernées au sujet des programmes de la maintenance des monuments religieux archéologiques et assurer le suivi de leur mise en application,

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d'élaborer, exécuter et suivre les programmes de prédication,
d'assurer le suivi des discours de la prière du vendredi et instituer les bases du discours religieux éclairé réconciliant l'authenticité et la modernité,
de sonder les potentialités en matière de cadres des mosquées,
du suivi de l'évolution des besoins de mosquées en cadres,
du suivi et de l'évaluation des activités des cadres des mosquées,
du suivi de l'évolution des besoins en cadres d'inspection et de prédication religieuses,
du suivi et de l'évaluation des activités des cadres d'inspection et de prédication religieuses.

A cet effet, la direction des monuments et des cadres religieux comprend :

a - La sous-direction des monuments religieux avec deux services :

le service des monuments religieux,
le service des activités des mosquées.

b - La sous-direction des cadres religieux avec deux services :

le service des cadres des mosquées,
le service des cadres d'inspection et de prédication religieuses,

Art. 26. - La direction des études, de la formation et de l'information religieuse est chargée notamment :

d'élaborer les recherches et les études dans le domaine des sciences islamiques, des religions et des civilisations et de veiller à la réhabilitation du patrimoine islamique, à sa préservation et à sa diffusion,
de veiller à la formation et au recyclage des cadres et agents du ministère et à promouvoir leurs compétences en collaboration avec les organismes concernés,
de promouvoir et développer l'information religieuse afin de valoriser le discours religieux,
d'assurer le suivi du dialogue entre les religions et les civilisations et rechercher les moyens permettant de contribuer à le promouvoir,
de collecter, analyser et diffuser les statistiques se rapportant aux activités du ministère,
d'organiser les colloques, les séminaires, les journées d'études et toutes autres manifestations en matière de formation et d'apprentissage.

A cet effet, la direction des études, de la formation et de la communication comprend :

a - la sous-direction des recherches avec trois services :

le service des études et des recherches,
le service du dialogue entre les religions et les civilisations,
le service des statistiques et de la planification.

b - la sous-direction de la formation avec trois services :

le service de la formation initiale et continue,
le service des colloques,
le service d'information religieuse.

CHAPITRE VI

Dispositions finales

Art. 27. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 94-598 du 22 mars 1994 portant organisation du ministère des affaires religieuses.

Art. 28. - Les ministres des finances et des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juillet 2002.

Zine El Abidine Ben Ali