Journal Officiel N°061 — 2002
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2002, en version française , 22 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 15 joumada I 1423 – 26 juillet 2002 145ème année N° 61 Sommaire Lois Loi n° 2002-63 du 23 juillet 2002, portant approbation de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée 1712 Loi n° 2002-64 du 23 juillet 2002, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne aux deux conventions sur la circulation routière et la signalisation routière 1712 Loi n° 2002-65 du 23 juillet 2002, portant ratification d'un accord sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit, conclu entre le gouvernement d…