Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 16 juillet 2002, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de contrôleur de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière.

Arrête :

Article premier. – L'examen professionnel sur épreuves, pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de contrôleur de la propriété foncière, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – L'examen professionnel sur épreuves, susvisé, est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement de l'examen professionnel.

Art. 3. – L'examen professionnel sur épreuves, susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – L'examen professionnel sur épreuves, susvisé, est ouvert aux agents temporaires de la catégorie "B" occupant l'emploi de contrôleur de la propriété foncière, exerçant auprès de la conservation de la propriété foncière, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5. – Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de la conservation de la propriété foncière et accompagnées des pièces suivantes :
a- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
b- un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
c- une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté portant recrutement du candidat en qualité d'agent temporaire de la catégorie « B » occupant l'emploi de contrôleur de la propriété foncière,
d- une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. – Toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures sera rejetée.

Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury de l'examen professionnel.

Art. 8. – L'examen professionnel sur épreuves, susvisé, comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle,
• une épreuve portant sur l'administration tunisienne.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, les pages dépassant le nombre maximum précité ne sont pas prises en considération.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis à l'examen professionnel sur épreuves susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 juillet 2002.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de contrôleur de la propriété foncière

I - Programme de l'épreuve professionnelle:

• attributions du contrôleur de la propriété foncière.

II - Programme de l'épreuve portant sur l'administration tunisienne:

• attributions des différents ministères,
• attributions du gouvernorat,
• attributions de la commune,
• le statut général des agents de la fonction publique.