Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. – Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2002, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis, sis dans les imadats d' "Aouled Znec," Essafina" et "Merj Mkadem", délégation de "Siliana Sud", gouvernorat de Siliana.
Tunis, le 17 juillet 2002.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi