Arrêté du ministre de l'industrie du 19 juillet 2002, portant deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Fejaj"

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 92-91 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 12 décembre 1991 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société "Soco Tunisia Inc" en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du Comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000 fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 1er avril 1992, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Fejaj",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 4 décembre 1992, portant extension de la superficie du permis "Fejaj",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 28 juillet 1995, portant extension d'une année de la validité de la période initiale du permis "Fejaj",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 août 1996, portant extension d'une année de la validité de la période initiale du permis "Fejaj",

Vu l'arrêté du Ministre de l'Industrie du 5 mai 1998, portant premier renouvellement du permis "Fejaj",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 octobre 1999, portant extension de deux ans de la validité du premier renouvellement du permis "Fejaj",

Vu l'arrêté du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures.

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 4 juillet 2001, portant extension d'une année de la validité du premier renouvellement du permis "Fejaj",

Vu la lettre du 27 mars 1995, par laquelle la société "Soco Tunisie Inc" a notifié le changement de sa dénomination en "Command (Fejaj) Inc",

Vu l'accord de transfert en date du 26 octobre 1995, relatif à la cession partielle des intérêts de la société "Command (Fejaj) Inc" au profit de la compagnie "ONGC Videsh Limited",

Vu l'accord de transfert en date du 24 mai 1996, relatif à la cession partielle des intérêts de la société "Command (Fejaj) Inc" au profit de la compagnie "Bligh Tunisia Inc",

Vu la lettre du 24 janvier 1997 par laquelle la société "Command (Fejaj) Inc" a notifié sa décision de se retirer du permis "Fejaj",

Vu la lettre du 18 novembre 1997 par laquelle la société "ONGC Videsh Limited" a notifié sa décision de se retirer du permis "Fejaj",

Vu l'accord de transfert en date du 18 juin 1998 relatif à la cession partielle des intérêts de la société "Bligh Tunisia Inc" au profit de la compagnie "Antrim Energy Ltd",

Vu les accords de transfert en date du 11 décembre 1998 relatifs à la cession partielle des intérêts de la société "Bligh Tunisia Inc" au profit des compagnies "Nuevo Tunisia Ltd", "Gabés Exploration Company" "Oméga Oil NL" et "Coho International Ltd",

Vu l'accord de transfert en date du 2 mars 2000 relatif à la cession totale des intérêts de la société "Oméga Oil NL" au profit de la compagnie "Bligh Tunisia Inc",

Vu l'accord de transfert en date du 2 mars 2000, relatif à la cession partielle des intérêts de la société "Bligh Tunisia Inc" au profit de la compagnie "Antrim Energy Ltd",

Vu l'accord de transfert en date du 14 juillet 2000, relatif à la cession partielle des intérêts de la société "Bligh Tunisia Inc" au profit de la compagnie "Nuevo Tunisia Ltd",

Vu l'accord de transfert en date du 5 novembre 2001, relatif à la cession totale des intérêts de la société "Coho International Ltd" au profit des compagnies "Bligh Tunisia Inc", "Nuevo Tunisia Ltd", "Antrim Energy Ltd" et "Gabés Exploration Company",

Vu la demande déposée le 29 avril 2002, à la Direction Générale de l'Energie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Bligh Tunisia Inc", "Antrim Energy Ltd", "Nuevo Tunisia Ltd" et "Gabés Exploration Company" ont sollicité le deuxième renouvellement du permis "Fejaj"

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 mai 2002,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article unique. – Est renouvelé au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et des sociétés "Bligh Tunisia Inc", "Antrim Energy Ltd", "Nuevo Tunisia Ltd" et "Gabés Exploration Company" agissant en tant qu'entrepreneur, le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Fejaj" pour une période de deux ans du 10 avril 2002 au 9 avril 2004.

Ce permis renouvelé couvre une superficie de 3112km², soit 778 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000.

Tunis, le 19 juillet 2002.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS