Décret n° 2002-1686 du 15 juillet 2002, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour l'exploitation des ouvrages sportifs de la cité olympique 7 novembre 1987 de Radès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu la loi n° 76-92 du 4 novembre 1976, relative à l'infrastructure sportive et socio-éducative,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, relative à l'organisation et le développement de l'éducation physique et des activités sportives,

Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-856 du 18 avril 2001,

Vu l'avis des ministres des finances, du développement économique et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe les conditions et les procédures d'attribution à une entreprise ou un groupe d'entreprises tunisiennes privées, ou à un groupement de participants privés, dont le capital est à majorité tunisienne, composé de participants résidents et non résidents en Tunisie, d'une concession pour l'exploitation des ouvrages sportifs de la cité olympique 7 novembre 1987 de Radès.

Art. 2. - L'exploitant des ouvrages sportifs de la cité olympique 7 novembre 1987 de Radès est choisi après appel à la concurrence par voie d'appel d'offres national ouvert.

Art. 3. - Il est créé une commission spéciale pour l'élaboration des étapes préparatoires pour l'attribution d'une concession pour l'exploitation des ouvrages sportifs de la cité olympique 7 novembre 1987 de Radès, chargée notamment de :

• l'approbation du dossier d'appel d'offres,
• l'ouverture et le dépouillement des offres,
• la réalisation des négociations avec les soumissionnaires éligibles à l'attribution de la concession et retenus par la commission conformément à la méthodologie de dépouillement des offres,
• le classement des offres.

Art. 4. - La commission spéciale pour l'élaboration des étapes préparatoires pour l'attribution d'une concession pour l'exploitation des ouvrages sportifs de la cité olympique 7 novembre 1987 de Radès est composée comme suit :

• le ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports ou son représentant : président,
• un représentant du Premier ministère (le contrôleur des dépenses publiques) : membre,
• deux représentants du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports : membres,
• un représentant du ministère de l'intérieur : membre,
• un représentant du ministère des finances : membre,
• un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre,
• un représentant du ministère du développement économique : membre,
• un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre.

Le ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports est chargé du secrétariat de la commission.

Cette commission se réunit sur convocation de son président.

Le président de la commission peut inviter des représentants de tout département ou secteur, dont l'avis est jugé utile pour les travaux de la commission.

La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 5. - L'ouverture des offres, leur dépouillement, leur analyse et leur classement sont effectués suivant la méthodologie de dépouillement et les critères de choix prévus au dossier d'appel d'offres prévu par l'article 2 du présent décret.

Le ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports est chargé de l'achèvement des procédures d'attribution de la concession et du suivi de sa réalisation selon les recommandations de la commission spéciale prévue par l'article 3 du présent décret.

Art. 6. - Chaque concession fait l'objet d'une convention entre l'Etat, autorité concédante, représenté par le ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports et l'exploitant des ouvrages sportifs de la cité olympique 7 novembre 1987 de Radès, appelé concessionnaire.

La convention de concession est approuvée par décret.

Art. 7. - Les ministres de la jeunesse, de l'enfance et des sports, des finances, du développement économique et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juillet 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Liste des agents à promouvoir au grade de commis d'administration au titre de l'année 2001

Messieurs :

• Mohamed Ali Dakhli,
• Abdallah Haboubi Fraïhi.

Liste des agents temporaires de la catégorie "D" à titulariser dans le grade d'agent d'accueil au titre de l'année 2001

Messieurs :

• Mongi Oueslati,
• Saber Abidi.