Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-1703 du 23 juillet 2002, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Menzel Temime, El Haouaria, Grombalia, Korba, Béni Khiar et Dar Chaâbane El Fehri)

Publié au Journal Officiel n° 63 du 2 août 2002, page 1793

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul en date des 30 novembre et 31 décembre 2001 et 31 janvier 2002.

Décrète :

Article premier. – Sont homologués, les rapports définitifs susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Menzel Temime, El Haouaria, Grombalia, Korba, Beni Khiar et Dar Chaâbane El Fehri), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D.
1Sans nomSecteur de Lebna Menzel Horr Délégation de Menzel Temime469318007
p. 1794
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D.
2Sans nomSecteur Saheb El Djebel
Délégation d'El Haouaria
57520285
3Sans nomSecteur de Sidi Madhkour
Délégation d'El Haouaria
1118020287
4Sans nomSecteur de Nouel
Délégation de Grombalia
589620291
5Sans nomSecteur de Tazarka
Délégation de Korba
976120284
6Sans nomSecteur d'Essomaâ
Délégation de Béni Khiar
114620281
7Sans nomSecteur d'Essomaâ
Délégation de Béni Khiar
5420283
8Sans nomSecteur d'Essomaâ
Délégation de Béni Khiar
3920299
9Sans nomSecteur d'Essomaâ
Délégation de Béni Khiar
23320297
10Sans nomSecteur de Grombalia
Délégation de Grombalia
28020293
11Sans nomSecteur d'Eerraïnine
Délégation de Menzel Témime
357120613
12Sans nomSecteur d'Esskalba
Délégation de Menzel Témime
55820616
13Sans nomSecteur de Béni Aïchoune
Délégation de Korba
27120618
14Sans nomSecteur de Béni Khiar
Délégation de Béni Khiar
15420622
15Sans nomSecteur de Dar Chaâbane El Fehri
Délégation de Dar Chaâbane El Fehri
28920617

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 23 juillet 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2002-1703 du 23 juillet 2002, JORT n° 63 du 2 août 2002, p. 1793.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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