Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de contrôleur de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 3 octobre 2002 et jours suivants un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de contrôleur de la propriété foncière.
Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix (10).
Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 3 septembre 2002.
Art. 4. - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettre recommandée ou déposés au bureau d'ordre central de la conservation de la propriété foncière.
Tunis, le 27 juillet 2002.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi