Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,
p. 1876Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, portant statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur général de l'institut supérieur de la magistrature.
Arrête :
Article premier. – Est organisé à l'institut supérieur de la magistrature, conformément aux dispositions du présent arrêté, un cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier principal de juridiction, ayant pour objet d'initier les candidats à l'acquisition de connaissances, de compétences et techniques modernes dans les domaines de l'administration de la justice et de les préparer à assumer les fonctions de l'emploi qu'il postulent.
TITRE PREMIER
La préparation du cycle de formation continue
Art. 2. – Les greffiers des juridictions, titulaires dans leur grade, peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier principal de juridiction.
Art. 3. – Pour accéder au cycle de formation continue, pour l'accès au grade de greffier principal de juridiction, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un crédit égal à quinze (15) unités.
Art. 4. – La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade de greffier principal de juridiction et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
| Matière | Unité de valeur préparatoire | |||
|---|---|---|---|---|
| Nombre | Libellé | Nombre | Libellé | Crédit alloué |
| I | Droit civil | I 1 | La théorie générale des obligations | 2 |
| I 2 | Les moyens de preuve | 2 | ||
| I 3 | La capacité | 1 | ||
| II | Les droits réels | II 1 | Les causes d'acquisition de la propriété | 2 |
| II 2 | L'immatriculation immobilière | 2 | ||
| III | Le statut personnel | III 1 | Le testament et la donation | 1 |
| III 2 | Les actes de décès et la rectification des actes de l'état civil | 1 | ||
| III 3 | L'interdiction, l'émancipation et la tutelle | 1 | ||
| III 4 | La nationalité | 2 | ||
| IV | Droit commercial | IV 1 | Les actes de commerce – les commerçants et les sociétés commerciales | 1 |
| IV 2 | Les effets du commerce | 1 | ||
| IV 3 | Le registre de commerce | 1 | ||
| V | Procédure civile et commerciale | V 1 | La compétence territoriale et attributive des différentes juridictions | 2 |
| V 2 | La saisine, de l'enrôlement et de l'assignation des parties | 1 | ||
| V 3 | L'action possessoire | 1 | ||
| V 4 | Le témoignage | 1 | ||
| V 5 | L'expertise | 1 | ||
| V 6 | Les voies de recours ordinaires et extraordinaires | 1 | ||
| V 7 | Le référé- les ordonnances sur requêtes – les injonctions de payer | 1 | ||
| V 8 | La saisie conservatoire | 1 | ||
| V 9 | La saisie – arrêt | 1 | ||
| V 10 | La saisie – arrêt et la cession sur les salaires | 1 | ||
| V 11 | La saisie et la vente des immeubles | 1 | ||
| V 12 | L'enregistrement des décisions et la délivrance de copies des décisions | 1 | ||
| VI | Droit social | VI 1 | Le conseil des prud'hommes | 2 |
| VI 2 | De la saisine et des voies de recours | 1 | ||
| VI 3 | L'accident de travail et la maladie professionnelle | 1 | ||
| VII | Droit pénal | VII 1 | Le principe de la légalité des crimes et des peines | 1 |
| VII 2 | La responsabilité pénale | 1 | ||
| VII 3 | Les peines principales et accessoires | 1 | ||
| VIII | Procédure pénale | VIII 1 | La compétence des juridictions répressives | 1 |
| VIII 2 | La police judiciaire | 1 |
| Matière | Unité de valeur préparatoire | |||
|---|---|---|---|---|
| Nombre | Libellé | Nombre | Libellé | Crédit alloué |
| VIII 3 | Le ministère public | 1 | ||
| VIII 4 | L'instruction | 1 | ||
| VIII 5 | La chambre d'accusation | 1 | ||
| VIII 6 | Les mandats de justice, de la garde à vue et de la détention préventive | 1 | ||
| VIII 7 | La communication des pièces de la procédure aux parties | 1 | ||
| VIII 8 | Les convocations à la comparution des délinquants et les audiences | 1 | ||
| VIII 9 | Les voies de recours ordinaires et extraordinaires | 1 | ||
| VIII 10 | L'exécution des sentences pénales | 1 | ||
| VIII 11 | La grâce, la libération conditionnelle et la réhabilitation | 1 | ||
| VIII 12 | Le casier judiciaire | 1 |
Art. 5. – L'institut supérieur de la magistrature élabore les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6. – La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur général de l'institut supérieur de la magistrature et comportant obligatoirement un représentant du Premier ministère et un représentant du ministère de la justice.
Cette liste est fixée, pour chaque candidat, conformément aux modalités ci-après :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12 sont choisies par la commission précitée, compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi qu'il postule.
- les unités des valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à 3 sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7. – Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier principal de juridiction doivent être adressées au directeur général de l'institut supérieur de la magistrature conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagné des pièces ci-après :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade de greffier,
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme du candidat,
- un relevé détaillé de l'évolution de la carrière du candidat,
- un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation continue auxquels il aurait participé, le cas échéant.
Art. 8. – La commission prévue à l'article 6 ci-dessus procède, une fois tous les trois mois au moins, à l'examen des demandes parvenues à l'institut supérieur de la magistrature pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier principal de juridiction. Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises.
Art. 9. – L'institut supérieur de la magistrature organise, au moins une fois tous les six mois, une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet à l'institut supérieur de la magistrature, un mois au moins avant la session de validation.
Toutefois, les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription à ces sessions de validation dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la justice après avis de la commission nationale de coordination de la formation continue.
Art. 10. – La validation de chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée par l'obtention d'une note égale à dix (10) sur vingt (20) au moins.
Art. 11. – Les candidats ayant totalisé les crédits exigés, correspondant aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouverts par l'institut supérieur de la magistrature.
TITRE DEUX
Organisation du cycle de formation continue
Art. 12. – Les cycles de formation continue pour l'accès au grade de greffier principal de juridiction, sont ouverts par arrêté du ministre de la justice compte tenu des vacances d'emploi se rapportant audit grade prévues par l'effectif du personnel du ministère.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature, certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature peut, toutefois, décider pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'institut, de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 13. – La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier principal de juridiction est fixée à quatre mois, durant cette période les candidats sont placés, par arrêté du ministre de la justice, en congé pour formation continue.
Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
p. 1878Art. 14. – Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier principal de juridiction portent principalement sur :
- la procédure civile et commerciale,
- la procédure pénale,
- le statut personnel,
- la fonction publique,
- la comptabilité publique,
- les statistiques,
- les techniques d'expression.
Le nombre d'heures de cours durant le cycle de formation continue est fixé à six (400) heures en moyenne.
Art. 15. – Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur général de l'institut supérieur de la magistrature, après avis du comité scientifique.
Art. 16. – Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'institut supérieur de la magistrature.
Art. 17. – Au terme du cycle de formation continue les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission.
Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade de greffier principal de juridiction.
Art. 18. – Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 2002.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi