Loi n° 2002-82 du 3 août 2002, modifiant et ajoutant quelques articles au code de procédure civile et commerciale (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Sont abrogés, les articles 6 et 8, l'alinéa 2 de l'article 9, l'article 10, l'alinéa premier de l'article 11, les articles 43, 60, 61, 70, 211, 253, 289, l'alinéa 2 de l'article 332, les articles 335, 336, 337, 339, 396, 397, 399, 400, 404, 405, 406, 409, 411, 425, 442 l'alinéa 2 de l'article 444 et les alinéas 1 et 4 de l'article 450 du code de procédure civile et commerciale, et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 6. (nouveau) :

Les exploits dressés par les huissiers de justice doivent contenir :

1) la date de leur signification, avec indication des jour, mois, année et heure,
2) les nom, prénom, profession, domicile élu du requérant, le numéro et le lieu de son immatriculation au registre de commerce s'il est commerçant, et, le cas échéant, les nom, prénom, profession et domicile de son représentant.

Si le demandeur est une personne morale, l'exploit doit mentionner sa dénomination, son siège social, sa forme juridique s'il s'agit d'une société, ainsi que le numéro et le lieu de son immatriculation au registre de commerce,
3) le nom de l'huissier de justice et la juridiction dans le ressort de laquelle il instrumente,
4) les nom, prénom, profession et domicile du requis, et, s'il n'a pas de domicile connu au moment de la signification, sa dernière résidence connue, et, le cas échéant, le numéro et le lieu de son immatriculation au registre de commerce.

Si le requis est une personne morale, l'exploit doit en mentionner la dénomination, le siège, la forme juridique s'il s'agit d'une société, ainsi que le numéro et lieu de son immatriculation au registre de commerce,
5) le nom de la personne à laquelle l'acte a été remis, sa signature ou l'apposition de son empreinte digitale sur l'original, ou son refus de le faire avec l'indication des motifs,
6) la signature et le cachet de l'huissier de justice sur l'original et l'exemplaire,
7) la mention des frais de la notification et les honoraires sur l'original et l'exemplaire,

8) le numéro d'ordre de l'exploit sur le répertoire de l'huissier de justice.

Article 8. (nouveau) :

L'exemplaire doit être remis à la personne du requis la où il se trouve, dans son domicile réel ou dans son domicile élu, selon les cas.

Si l'huissier de justice ne trouve pas le requis à son domicile, il doit remettre l'exemplaire du procès-verbal de signification à son mandataire ou à toute personne qui est à son service ou habitant avec lui, à condition qu'elle soit munie de discernement et que son identité soit vérifiée.

Si la personne trouvée refuse de recevoir l'exemplaire, celui-ci est déposé dans une enveloppe scellée, ne portant que les nom, prénom et adresse du requis, auprès du greffe du tribunal cantonal, auprès de l'Omda de la localité ou du poste de police ou de la garde nationale dans la circonscription duquel se trouve le domicile du requis.

Si l'huissier de justice ne trouve personne au domicile, il y laisse un exemplaire de l'exploit et il dépose une autre copie consignée dans une enveloppe scellée ne portant que les nom, prénom et adresse du requis auprès du greffe du tribunal cantonal, de l'Omda de la localité ou du poste de police ou de la garde nationale dans la circonscription duquel se trouve ce domicile.

Dans les deux derniers cas, l'huissier de justice doit adresser au requis, dans vingt-quatre heures, une lettre recommandée avec accusé de réception, à son domicile réel ou à son domicile élu, l'informant de la délivrance de l'exemplaire de la manière ci-dessus indiquée.

La production de l'accusé de réception n'est pas exigée dans les affaires examinées en référé ainsi qu'en cas d'impossibilité de le produire.

Article 9. (alinéa 2 - nouveau) :

La production de l'accusé de réception n'est pas exigée dans les affaires examinées en référé, ainsi qu'en cas d'impossibilité de le produire.

Article 10. (nouveau) :

Si le requis a quitté son domicile et si son nouveau domicile est inconnu, un exemplaire de l'exploit est déposé dans une enveloppe scellée ne portant que les nom, prénom et adresse du requis auprès du greffe du tribunal cantonal, de l'Omda de la localité ou du poste de police ou de garde nationale du dernier domicile connu.

Si aucun domicile ne lui est connu, deux exemplaires de l'exploit sont affichés, l'un au tribunal saisi et l'autre au siège du gouvernorat du lieu du tribunal.

Article 11. (Alinéa premier nouveau) :

Les exploits d'assignation et les significations à l'État doivent, à peine de nullité, être faits au siège du bureau du chef du contentieux de l'État.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 juillet 2002.

Article. 43. (nouveau) :

Le juge cantonal est saisi par requête écrite présentée par le demandeur ou son mandataire au greffe du tribunal cantonal.

Cette requête doit indiquer les nom, prénom, profession et domicile du demandeur et ceux du défendeur et, le cas échéant, le numéro et le lieu d'immatriculation au registre de commerce, ainsi que les nom, prénom, profession et domicile de son représentant s'il y a lieu.

Si le demandeur ou le défendeur est une personne morale, l'exploit doit contenir mention de ses dénomination, siège social et forme juridique si la personne morale est une société ainsi que les numéro et le lieu d'immatriculation au registre de commerce.

La requête doit contenir, en outre, l'objet de la demande et les prétentions du demandeur.

Dès sa réception, cette requête doit être inscrite par le greffier sur le registre tenu au greffe à cet effet. Elle est ensuite présentée au juge.

Article. 60. (nouveau) :

Lorsque la créance dépasse cent cinquante dinars, le créancier est tenu, avant toute demande, de notifier à son débiteur par exploit d'huissier notaire qu'à défaut de paiement dans un délai franc de 5 jours, la procédure de l'injonction de payer sera suivie à son encontre. La sommation de payer doit être accompagnée du titre de créance.

Si le débiteur à son domicile à l'étranger, le délai prévu à l'alinéa précédent est relevé à trente jours.

Article. 61. (nouveau) :

Le juge du domicile réel ou élu du débiteur ou de l'un des débiteurs est, sauf convention contraire, exclusivement compétent pour connaître des demandes d'injonction de payer.

Les injonctions de payer ne peuvent être accordées, si le débiteur n'a pas de domicile connu au sens du deuxième alinéa de l'article 10 du présent code.

Article. 70. (nouveau) :

La requête introductive d'instance doit contenir les nom, prénom, profession, domicile et qualité de chacune des parties, et, le cas échéant, le numéro et le lieu d'immatriculation au registre de commerce, ainsi que l'exposé des faits, les moyens de preuve, les prétentions du demandeur et le fondement juridique sur lequel repose la demande; elle indique le tribunal qui doit connaître de cette demande ainsi que l'an, le mois, le jour et l'heure de la comparution.

Si la partie adverse est une personne morale, l'exploit doit contenir sa dénomination, son siège social, sa forme juridique s'il s'agit d'une société, ainsi que le numéro et le lieu d'immatriculation au registre de commerce.

La requête introductive d'instance doit contenir, en outre, la sommation de l'assigné de présenter ses conclusions par écrit en réponse accompagnées des moyens de preuve par l'office d'un avocat à l'audience fixée pour l'affaire et qu'à défaut, le tribunal poursuivra l'examen de l'affaire au vu des pièces fournies.

Le délai d'ajournement ne peut être inférieur à 21 jours si le défendeur a un domicile en Tunisie et à 60 jours s'il est

domicilié à l'étranger, ainsi que lorsqu'il s'agit de l'État et des établissements publics.

Article. 211. (nouveau) :

Quiconque soulève une difficulté d'exécution doit, verbalement ou par écrit, en indiquer l'objet à l'huissier de justice. Ce dernier dresse procès-verbal et continue l'exécution, à moins que la difficulté ne lui paraisse sérieuse, auquel cas il suspend l'exécution et dresse procès-verbal dans lequel il expose la difficulté et appelle les intéressés à la plus prochaine audience devant le juge compétent, en leur remettant copie du procès-verbal.

L'exécution ne peut être suspendue que si la personne qui a soulevé la difficulté consigne, entre les mains de l'huissier de justice, les frais du procès. L'huissier de justice soumet la difficulté au juge en lui remettant copie du procès-verbal.

Si l'huissier de justice refuse de soumettre la difficulté au juge, la partie qui l'a soulevée peut saisir le juge compétent après consignation d'une somme de cinquante dinars à la recette des finances à titre d'amende à laquelle il sera condamné en cas de rejet de sa demande. Il doit convoquer l'huissier de justice ainsi que tout intéressé pour comparaître devant le juge compétent à la plus prochaine audience; dans ce cas, l'huissier de justice doit présenter des conclusions concernant la difficulté soulevée.

Le juge statue sur la difficulté après avoir entendu l'huissier de justice et les deux parties ou leurs représentants.

Si celui qui a soulevé la difficulté ne se présente pas, il est statué comme s'il était présent.

L'ordonnance ainsi rendue est exécutoire immédiatement sur minute, nonobstant appel et sans signification préalable. Le greffier doit en remettre à la partie qui le requiert, une expédition sans frais, dans les vingt quatre heures du prononcé de l'ordonnance.

Article. 253. (nouveau) :

Toute grosse de jugement porte en tête la mention suivante :

« République Tunisienne,

Au nom du peuple tunisien, le tribunal de………………a rendu le jugement dont la teneur suit …………………… »;

Et à la fin, la mention suivante :

« En conséquence, le Président de la République Tunisienne demande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt ou jugement à exécution, aux avocats généraux et aux procureurs de la République, d'y prêter assistance, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte pour réaliser l'exécution lorsqu'ils en seront légalement requis.

En fois de quoi le présent arrêt ou jugement a été signé ».

Article. 289. (nouveau) :

En cas de décès de la partie succombante, l'exécution est poursuivie contre son héritier, après signification du jugement et expiration du délai prévu à l'article 287, même si cette signification avait déjà été faite et ce délai a déjà été accordé à la partie succombante elle-même.

S'il s'avère être impossible de connaître l'héritier malgré les investigations du requérant, et si personne ne

présente l'acte de décès du de cujus, les exploits sont signifiés à l'héritier de la partie succombante sans en désigner le nom, trente jours après la connaissance du décès, et ce, au dernier domicile connu du de cujus. Cette signification est suffisante pour continuer l'exécution.

L'exécution commencée contre la partie succombante est continuée, le cas échéant, contre son héritier, sans nouvelle signification du jugement et sans nouveau délai.

Article. 332. (Alinea 2 nouveau) :

Cet exploit doit, à peine de nullité :

1- énoncer l'ordonnance qui a autorisé la saisie-arrêt ou le jugement en vertu duquel elle est pratiquée,
2- indiquer le montant de la créance du saisissant,
3- énoncer l'identité complète du débiteur saisi et son domicile, et s'il est une personne morale ou commerçant, le numéro et le lieu de son immatriculation au registre de commerce.

Si le débiteur n'y est pas immatriculé, l'exploit doit en faire mention expresse,
4- reproduire les termes des articles 333, 337 à 339 et 341 de ce code.

Article. 335. (nouveau) :

Le saisissant doit, à peine de nullité de la saisie-arrêt, la signifier au débiteur saisi dans les cinq jours qui suivent son établissement, par exploit d'huissier de justice comportant assignation à comparaître devant la juridiction compétente, dans un délai de huit jours au minimum et de vingt et un jours au maximum, pour avoir validé la saisie-arrêt.

Il doit, également, enrôler l'affaire au greffe du tribunal compétent dans un délai ne dépassant pas quarante huit heures à compter de la date de l'assignation du saisi.

Si la saisie-arrêt a été pratiquée sur permission du juge, ladite assignation doit tendre, en outre, à la condamnation du débiteur saisi au paiement de la créance du saisissant, dans ce cas il est statué par un seul et même jugement sur la demande en paiement et sur la demande en validité. Si la saisie-arrêt a été pratiquée en vertu d'un jugement non encore exécutoire, il sera sursis à statuer sur la demande en validité jusqu'à ce que ledit jugement soit devenu exécutoire.

Article 336 (nouveau) :

Le saisissant doit, également, mettre en cause le tiers saisi dans l'instance en validité cinq jours au moins avant la première audience. L'exploit de mise en cause doit, sous peine de nullité, contenir le numéro de l'affaire et la date de l'audience.

Article 337 (nouveau) :

Au plus tard le jour de l'audience de plaidoirie, le tiers saisi doit déposer, soit au greffe de la juridiction saisie de la demande en validité, contre récépissé, soit à l'audience même, une déclaration écrite énonçant :

1) les causes et le montant de sa dette envers la partie saisie,
2) le cas échéant, les causes d'extinction totale ou partielle de cette dette, avec l'indication de leur date,
3) les autres saisies-arrêts pratiquées entre ses mains à l'encontre du débiteur saisi et ayant conservé leurs effets,

ainsi que les oppositions faites en vertu de l'article 313 de ce code, avec l'indication de leur date, de leurs causes et des nom, prénom et adresse des créanciers saisissants ou opposants,

4) les cessions de créance consenties par la partie saisie et signifiées au tiers saisi ou acceptées par lui, avec l'indication de leur date et des nom, prénom et adresse des cessionnaires.

A cette déclaration doivent être annexées toutes les pièces justificatives.

Si le tiers saisi détient des objets mobiliers appartenant au débiteur saisi, il doit joindre à sa déclaration un état détaillé de ces objets.

Article. 339. (nouveau) :

Le tiers saisi peut, s'il justifie d'un empêchement légitime, déposer sa déclaration, la compléter ou produire les pièces justificatives au cours de l'instance en validité devant la juridiction de second degré et jusqu'à la clôture des débats.

Article. 396. (nouveau) :

La vente aux enchères a lieu au marché public le plus proche ou en tout autre lieu où elle est susceptible de donner le meilleur résultat.

Elle est annoncée quatre jours au moins à l'avance, à la diligence de l'huissier de justice, par un avis publié dans deux journaux quotidiens paraissant en Tunisie dont un en langue arabe.

L'annonce indique obligatoirement l'identité complète, les professions, domiciles et, s'ils en ont, les noms commerciaux du saisissant et du saisi, ainsi que les jour, heure et lieu de la vente, la désignation sommaire des objets saisis, les conditions de leur visite, la mise à prix, la date de leur levée et l'avance qui doit être consignée.

Il pourra être procédé, en vertu d'une ordonnance sur-requête, non susceptible de voies de recours, à une publicité complémentaire en rapport avec l'importance des objets saisis.

Article. 397. (nouveau) :

Nul n'est admis à participer aux enchères s'il n'a avancé le dixième de la mise à prix annoncée conformément aux dispositions de l'article 396 nouveau, et ce, en le payant en espèces à l'huissier de justice, ou en présentant un chèque certifié ou une garantie bancaire irrévocable, ou en établissant que le montant de l'avance a été consigné à la caisse des dépôts et des consignations.

L'huissier de justice doit remettre à l'enchérisseur un reçu établissant que cette avance lui a été remise. Il doit annoncer, avant l'ouverture des enchères, le montant des frais de saisie et de vente et en fournir les détails à tout intéressé.

Les objets saisis sont adjugés au plus offrant et ne sont délivrés qu'après paiement du reste du prix et des frais.

A la clôture des enchères, l'huissier de justice doit remettre, immédiatement, les avances ou les pièces les établissant aux enchérisseurs autres que l'adjudicataire.

Article. 399. (nouveau) :

A défaut de paiement du prix d'adjudication et des frais dans les sept jours suivant l'enchère, les objets adjugés sont revendus sur folle enchère à une date désignée par l'huissier

de justice, après consultation par écrit du saisissant. La nouvelle date de l'adjudication ne doit pas dépasser un mois à compter de la date de la folle enchère.

Article. 400. (nouveau) :

L'adjudication sur folle enchère a pour effet de résoudre rétroactivement la première adjudication.

Le fol enchérisseur est tenu de la différence en moins entre son prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.

Il ne peut demander la récupération de l'avance consignée, que lorsque les objets saisis sont vendus de nouveau. Si une insuffisance par rapport au premier prix de vente est constatée, l'huissier de justice ne doit lui remettre que l'excédant de l'avance, après déduction de cette insuffisance et des frais de la première adjudication, qui sont à ajouter au prix de vente.

Si l'insuffisance dépasse le montant de l'avance, tout intéressé peut agir contre le fol enchérisseur pour lui réclamer le reste.

Article. 404. (nouveau) :

Les valeurs mobilières sont assimilées, en ce qui concerne les voies d'exécution, aux meubles par nature. Elles peuvent être saisies conformément aux dispositions des chapitres III, IV et VI du présent titre.

Article. 405. (nouveau) :

Les valeurs mobilières ne peuvent être vendues qu'après avoir fait l'objet d'une saisie conservatoire auprès de la personne morale qui les a émises ou de l'intermédiaire habilité à tenir leurs comptes.

La société doit communiquer à l'huissier de justice l'identité et le domicile de l'intermédiaire auprès duquel les valeurs à saisir sont déposées.

Article 406 (nouveau) :

Les valeurs mobilières saisies sont présentées à la vente lorsqu'il est rendu un jugement de validité de la saisie, devenu exécutoire.

Elles sont vendues à la diligence de l'huissier de justice selon les modalités et procédures en vigueur au marché sur lequel elles sont négociées. Sont vendues selon les mêmes modalités, les valeurs mobilières non cotées à la bourse que l'huissier de justice choisit de vendre ainsi.

Article. 409. (nouveau) :

L'adjudicataire doit informer la société du résultat de l'enchère et demander l'agrément si le contrat de société contient une clause de préemption et d'agrément pour les sociétés par actions dont les valeurs mobilières ne sont pas cotées en bourse, ou si la personne morale dont les titres sont adjugés appartient à l'une des catégories suivantes :

• les sociétés de personnes,
• les sociétés civiles,
• les sociétés à responsabilité limitée, à l'exception des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée,
• le groupement d'intérêt économique ayant un capital.

L'agrément est réputé légalement acquis si la société ne notifie pas à l'adjudicataire la décision de refus d'agrément dans le délai prévu par l'acte constitutif de la société, sans que ce délai ne dépasse un mois à compter de la demande.

Si la société fait savoir, dans le délai ci-dessus indiqué, qu'elle refuse d'agréer l'adjudicataire, elle doit, dans le mois suivant la notification de ce refus, trouver un acquéreur pour les parts sociales ou valeurs mobilières adjugées parmi les associés ou les tiers, ou réduire son capital et acheter les titres adjugés sur la base du prix de l'adjudication, majoré des frais.

A défaut de solution dans le délai fixé et si le prix et les frais ne sont pas versés à l'adjudicataire, l'agrément de celui-ci est réputé être légalement acquis.

Toute clause contraire est réputée non avenue.

Article. 411. (nouveau) :

Dans les soixante jours au plus tard, après la saisie-exécution ou sa signification au saisi, s'il s'agit d'un immeuble non immatriculé, ou après l'inscription du commandement sur le registre foncier s'il s'agit d'un immeuble immatriculé, l'avocat du saisisant dépose au greffe du tribunal devant lequel l'adjudication aura lieu, un cahier des charges daté et signé par lui.

Le cahier des charges doit être accompagné d'un rapport d'expertise établi sur ordre du juge et comportant la détermination de la valeur réelle de l'immeuble objet de l'adjudication, pour l'évaluation, sont prises en considération notamment les données relatives à la situation de l'immeuble, sa superficie, ses composantes, ses accessoires, le mode de son exploitation, et, le cas échéant, ses revenus habituels ainsi que le prix d'immeubles similaires vendus dans la même région au cours de l'année précédant l'expertise.

Article. 425. (nouveau) :

Le débiteur saisi peut procéder, lui-même, à la vente de l'immeuble saisi avant l'audience de l'adjudication. Dans ce cas, il demeure garant de ce qui peut survenir à l'immeuble jusqu'à consignation du prix et des frais de la saisie.

Le prix consigné doit être suffisant pour désintéresser tous les créanciers saisisants et opposants et être consigné au plus tard dix jours avant l'audience d'adjudication.

Si le poursuivant n'a pas été désintéressé avant le jour et l'heure fixés pour l'adjudication, son avocat, après avoir annoncé à l'audience, l'immeuble à adjuger, les charges qui le grèvent, la mise à prix, le montant des frais et honoraires taxés et, le cas échéant, les dires insérés au cahier des charges, procède à l'adjudication au plus fort et au dernier enchérisseur. Aussitôt que les enchères sont ouvertes, il est allumé successivement trois feux, d'une durée d'environ une minute chacun.

L'enchérisseur cesse d'être obligé si son enchère est couverte par une autre, lors même que cette dernière serait déclarée nulle. L'adjudication ne peut être prononcée qu'après l'extinction de trois feux allumés successivement.

S'il intervient une enchère avant l'extinction d'un feu, l'adjudication ne peut être prononcée qu'après l'extinction de deux autres feux, sans nouvelles enchères.

S'il n'intervient pas d'enchère pendant la durée des trois feux, et si le poursuivant n'accepte pas que l'immeuble soit adjugé à son profit à la mise à prix, le tribunal doit ajourner l'audience d'adjudication une ou deux fois et rabaisser, chaque fois, de 15 % la mise à prix initiale. Une nouvelle audience est fixée pour l'adjudication.

Les enchères sont portées par l'intermédiaire d'un avocat et ne peuvent y prendre part que les personnes ayant consigné au moins le tiers de la mise à prix à la caisse des dépôts et des consignations, ou ayant présenté à cet effet un chèque certifié ou une garantie bancaire irrévocable. Est exempté des dispositions de cet alinéa le saisissant poursuivant ainsi que le copropriétaire en cas de licitation.

Article. 442. (nouveau) :

Toute personne peut, dans les 10 jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère d'un dixième au moins du prix d'adjudication, il doit, à peine de déchéance, consigner le prix et les frais taxés de la première adjudication à la caisse des dépôts et des consignations, présenté un chèque certifié ou une garantie bancaire irrévocable. Cette surenchère est faite par ministère d'avocat, au moyen d'une déclaration souscrite au greffe du tribunal devant lequel l'adjudication a eu lieu et mentionnant les nom, prénom, profession, domicile et qualité du surenchérisseur, le prix d'adjudication, le montant de la surenchère et celui des frais et honoraires taxés figurant au procès-verbal d'adjudication. Le reçu de consignation doit y être joint.

La surenchère ne peut être rétractée.

Article. 444. (alinéa 2 nouveau) :

S'il n'intervient pas d'enchère supérieure, le surenchérisseur, même s'il ne comparait pas à l'audience, est déclaré adjudicataire sur la mise à prix constituée par le prix de la première adjudication, augmenté de la surenchère, et compte tenu des frais et honoraires taxés de la première adjudication et de la procédure de surenchère.

Article. 450. :

Alinéa premier (nouveau) :

Lorsque la mise à prix d'un immeuble compris dans la même poursuite ne dépasse pas sept mille dinars, la saisie et la vente sont soumises à la procédure prévue pour les meubles.

Alinéa 4 (nouveau)

Aucune surenchère ne sera admise sauf si le montant de l'adjudication dépasse sept mille dinars. Cette surenchère a lieu et est poursuivie devant le tribunal visé aux articles 423 et 424 de ce code dans les délais et selon les formes et conditions prévues aux articles 418 à 421 et 442 nouveau à 448 de ce code.

Art. 2. - Sont ajoutés, un alinéa deuxième à l'article 201, un alinéa deuxième et un alinéa troisième à l'article 333, un alinéa troisième à l'article 394, et un numéro 9 à l'article 412 du code de procédure civile et commerciale, comme suit :

Article. 201. (alinéa 2) :

Il peut, cependant, être accordé au demandeur, avec ou sans caution, une provision soit pour les besoins des frais de soins nécessaires ou des dépenses à caractère alimentaire, soit pour sauvegarder des droits ou des intérêts en péril, à condition que la créance ne fasse pas l'objet d'une contestation sérieuse, et que le demandeur ait intenté une action quant au fond concernant cette même créance. La demande est introduite devant le président du tribunal saisi de l'affaire quant au fond au premier degré. Les

jugements rendus sur la base du présent alinéa et les recours sont soumis aux dispositions relatives à la justice en référé.

Article. 333. (alinéas 2 et 3) :

La saisie frappe les sommes existantes au solde que le compte fait apparaître au jour de la saisie, qui est déterminé en tenant compte des dispositions ci-après :

• dans les 15 jours qui suivent la saisie, le crédit est augmenté par suite de remises, faites ultérieurement, de chèques ou effets de commerce présentés à l'encaissement avant la saisie et non encore portés en compte, il est diminué par suite de chèques remis à l'encaissement antérieurement à la saisie, de retraits ou de paiements par cartes bancaires non encore inscrits en compte à la date de la saisie, si les bénéficiaires ont été crédités antérieurement à la saisie.

• dans le mois qui suit la saisie, est pris en considération les effets de commerce et les chèques remis à l'escompte avant la saisie et dont le montant a été inscrit au compte du saisi, s'il s'avère dans le mois suivant la saisie qu'ils sont dépourvus de provision.

Au cas où le solde du compte est affecté par ces opérations, le banquier doit en présenter un état et remettre une déclaration du solde définitif soit au greffe du tribunal saisi de la demande en validité contre récépissé, soit à l'audience même, au cours de l'instance, jusqu'à la clôture des débats.

Article. 394. (alinéa 3) :

Le débiteur saisi peut, avant la date de l'adjudication, apporter un acquéreur pour les biens saisis, à condition d'obtenir l'accord du créancier saisisant et des créanciers opposants ou que le prix proposé soit suffisant pour le paiement de toute la créance, en principal, intérêts et frais.

Article. 412. (numéro 9) :

9) Les conditions de visite de l'immeuble saisi.

Art. 3. - Sont ajoutés au Code de Procédure Civile et Commerciale, les articles 11 bis, 287 bis et 394 bis, comme suit:

Article. 11 bis :

Est puni d'un emprisonnement d'un an quiconque use de manoeuvres frauduleuses dans le but d'empêcher que les exploits ou significations ne parviennent au requis.

Article. 287 bis :

L'huissier de justice doit signifier le jugement dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle il l'a reçu du bénéficiaire. Il doit commencer l'exécution après l'expiration du délai imparti à la partie succombante pour se libérer, et ce, dans un délai ne dépassant pas dix jours à compter de l'expiration de ce délai.

L'huissier de justice qui a reçu des sommes d'argent en vertu d'une opération d'exécution doit les remettre au créancier bénéficiaire du jugement dans un délai maximum de quinze jours, et en cas d'empêchement, il doit les déposer au nom de celui-ci à la caisse des dépôts et des consignations dans les six jours ouvrables de l'expiration dudit délai. Il doit, également, restituer au débiteur l'excédant de ce qu'il a encaissé selon les mêmes modalités,

faute de quoi, il est astreint à payer les intérêts au taux légal en matière commerciale, et ce, nonobstant les poursuites disciplinaires.

L'huissier de justice doit, également, ouvrir un compte courant spécial pour les fonds revenant à ses clients. Ce compte est soumis au contrôle du procureur de la République.

Dans tous les cas, il doit aviser son client du résultat de sa mission dans un délai maximum de cinq jours.

Article 394 bis :

L'huissier de justice doit demander au tribunal compétent la désignation d'un expert pour déterminer la valeur réelle des biens meubles importants et les immeubles visés à l'article 450 du présent code; cette valeur vaudra mise à prix lors de la vente. Les frais de l'expertise doivent être avancés par le poursuivant.

Les biens meubles sont adjugés à un prix qui ne peut être inférieur à la mise à prix déterminée par l'expert ou par l'huissier de justice selon les cas. Si aucun enchérisseur ne se présente, l'adjudication est reportée à une date à fixer par l'huissier de justice, qui peut rabaisser le prix du dixième.

Si aucun enchérisseur ne se présente à la deuxième date, l'huissier de justice doit reporter l'adjudication à une nouvelle date qu'il désigne avec possibilité pour lui de rabaisser la mise à prix initiale de vingt pour cent. Si aucune enchère n'a lieu, les meubles saisis sont vendus au dernier enchérisseur ou au saisissant au prix fixé après les baisses ; à défaut, la saisie sera levée de plein droit.

Art. 4. - L'intitulé du chapitre VII du titre VIII du Code de Procédure Civile et Commerciale est modifié comme suit:

Chapitre VII

De la saisie et de la vente des valeurs mobilières et des parts sociales

Art. 5. - Sont abrogées du Chapitre VII du titre VIII du Code de Procédure Civile et Commerciale les expressions «Section I- De la saisie et de la vente des valeurs mobilières » et « Section II - De la saisie et de la vente des parts sociales ».

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 3 août 2002.

Zine El Abidine Ben Ali