Arrêté des ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur du 2 août 2002, portant modification de l'arrêté du 11 avril 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique

Les ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 2000-305 du 31 janvier 2000,

Vu l'arrêté du 11 avril 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique.

Arrêtent :

Article premier. - Est modifié l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2000 susvisé comme suit :

Art. 7. (nouveau) - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• La dernière note pédagogique attribuée par le corps de l'inspection pédagogique pour le candidat relevant du ministère de l'éducation et par le directeur ou le doyen de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche pour le candidat relevant du ministère de l'enseignement supérieur (coefficient 1).

A défaut d'une note pédagogique du candidat, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle (coefficient 1) et dix (coefficient 2) comme note pédagogique.

• L'ancienneté au grade auquel appartient le candidat : (1 point pour chaque année d'ancienneté),

• La bonification d'un (1) point pour celui qui a passé douze années d'enseignement dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires et ce pour le candidat relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche pour le candidat relevant du ministère de l'enseignement supérieur. Et la bonification d'un (1) point supplémentaire pour chaque quatre années d'enseignement après les douze années, dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires pour le candidat relevant du ministère de l'éducation, et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche pour le candidat relevant du ministère de l'enseignement supérieur.

• La bonification d'une note de quinze (15) points au maximum pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques après la maîtrise ou des diplômes équivalents, et ce, comme suit :

• Le doctorat : quinze (15) points,

• Le diplôme des recherches approfondies (D.R.A) : cinq (5) points,

• Le diplôme des études approfondies (D.E.A) ou le mastère : trois (3) points,

• Le certificat d'aptitude à la recherche (C.A.R) : deux (2) points.

Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après la maîtrise ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que le candidat obtient un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.

• La bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de l'éducation ou le ministère de l'enseignement supérieur pour les deux dernières années précédents le concours.

• La bonification de quatre (4) points au maximum pour les professeurs principaux chargés depuis cinq ans (5) au moins des fonctions de directeur de lycée secondaire ou école préparatoire ou de censeur de lycée secondaire ou de l'un des emplois fonctionnels à l'administration centrale ou régionale du ministère de l'éducation ou du ministère de l'enseignement supérieur et ce comme suit :

• Directeur général ou directeur : quatre (4) points,

• Sous-directeur ou directeur adjoint : trois (3) points,

• Chef de service ou directeur d'un établissement scolaire : deux (2) points,

• Censeur de lycée secondaire : un (1) seul point.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 août 2002.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Sadok Chaâbane
Le Ministre de l'Éducation
Moncer Rouissi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi