Décret n° 97-938 du 19 mai 1997, fixant l'organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche et notamment son article 12,

Vu le décret n° 97-940 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche,

Vu le décret n° 98-1331 du 22 juin 1998, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales en sciences agronomiques,

Vu le décret n° 98-1332 du 22 juin 1998, relatif à l'habilitation universitaire en sciences agronomiques,

Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-233 du 31 janvier 2000,

Vu l'avis du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique.

Arrêtent :

Article premier. - Le présent arrêté définit les critères d'éligibilité au statut d'unité de recherche dans les établissements de l'enseignement supérieur agricole, conformément aux dispositions de l'article 2. Il fixe, en outre, les modalités de fonctionnement, de financement, d'évaluation, de confirmation et de dissolution des unités de recherche.

Art. 2. - L'unité de recherche est constituée de quatre chercheurs ayant au moins le grade de professeur de l'enseignement supérieur agricole ou professeur de l'enseignement supérieur ou professeur hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire ou directeur de recherche agricole et de pêche, ou maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole ou maître de conférences de l'enseignement supérieur ou maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire ou maître de recherche agricole et de pêche, ou maître assistant de l'enseignement supérieur agricole ou maître assistant de l'enseignement supérieur ou chargé de recherche agricole et de pêche, ou assistant de l'enseignement supérieur agricole ou assistant de l'enseignement supérieur ou assistant hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire ou attaché de recherche agricole et de pêche, ou grades équivalents et dont deux au moins remplissent les conditions de nomination à la fonction de chef d'unité de recherche.

Néanmoins, et pour les besoins de la constitution initiale des unités de recherche, ces dernières peuvent être constituées dès lors que l'un seulement des quatre chercheurs qui en font partie remplit les conditions de nomination à la fonction de chef d'unité de recherche.

Le cas échéant, un membre au plus de l'unité de recherche peut être un étudiant inscrit aux études doctorales selon la réglementation relative aux conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales ou un chercheur contractuel à plein temps titulaire d'un diplôme d'études supérieures sanctionnant cinq années d'études au moins après le baccalauréat.

Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, il est alloué à l'unité de recherche les crédits et les ressources humaines appropriés fixés par le directeur de l'établissement de l'enseignement supérieur agricole concerné, après avis des structures consultatives du même établissement et l'approbation du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Sont également allouées à l'unité de recherche, les ressources perçues par l'établissement et provenant de sa participation à l'exécution des appels d'offres de programmes de recherche nationaux ou internationaux, ainsi que celles découlant de conventions et de contrats établis entre l'établissement dont ladite unité relève et des établissements publics ou privés pour la réalisation d'études, d'enquêtes et d'expertises ou autres prestations de services.

Art. 4. – Le chef d'unité de recherche veille à la bonne marche de l'unité et est tenu de présenter à l'autorité de tutelle un rapport annuel d'activité de l'unité, tel que prévu à l'article 14 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

Art. 5. – L'activité de l'unité de recherche fait l'objet obligatoirement d'une évaluation par le conseil scientifique de l'établissement à la fin de la période de trois ans prévue par l'article 13 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé et chaque fois que de besoin.

Suite à cette évaluation, il peut être décidé soit la confirmation, soit la dissolution de l'unité.

La dissolution de l'unité de recherche est prononcée conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.

Art. 6. – L'unité de recherche peut être dissoute par décision conjointe des ministres de l'enseignement supérieur et de l'agriculture après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, du directeur de l'établissement de l'enseignement supérieur agricole concerné et du conseil de l'université dont cet établissement relève.

Dans ce cas, le personnel et les fonds ainsi que les équipements sont réaffectés par le directeur de l'établissement après avis des instances consultatives concernées.

Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 août 2002.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Sadok Chaâbane
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi