Journal Officiel N°068 — 2002
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2002, en version française , 21 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 10 joumada II 1423 – 20 août 2002 145ème année N° 68 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Arrêté du Premier ministre du 9 août 2002, portant approbation des conventions types fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics, accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants, ainsi qu'à s…