Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,
Vu le Décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade de conseiller de presse appartenant au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions,
- la date du déroulement du concours.
Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux secrétaires de presse titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscriptions.
Art. 7. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur sur proposition du jury du concours.
Art. 8. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :
- une épreuve écrite professionnelle,
- une épreuve écrite de culture générale.
Le programme des deux épreuves susvisées est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| - Epreuves écrite professionnelle | 3 heures | 2 |
| - Epreuves écrite de culture générale | 2 heures | 1 |
Art. 9. - L'épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
L'épreuve écrite de culture générale a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12. - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.
Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de trente (30) points pour l'ensemble des deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15. - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller de presse appartenant au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 2002.
Le Ministre de l'Intérieur
Hédi M'henni
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
du concours interne sur épreuves pour
la promotion au grade de conseiller de presse
1 - Epreuve professionnelle :
- analyse et synthèse,
- le dossier de presse,
- le journalisme parlementaire,
- archive et documentation journalistique,
- méthodologie du travail journalistique.
II - Culture générale :
- l'organisation administrative de la Tunisie :
- l'administration centrale,
- l'administration régionale,
- l'administration locale (commune - conseils régionaux).
- statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques :
- l'organisation politique en Tunisie :
- le pouvoir législatif,
- le pouvoir exécutif,
- le pouvoir juridique,
- les structures constitutionnelles,
- les partis,
- les associations,
- les libertés publiques,
- l'organisation économique de la Tunisie,
- les sujets d'actualité (politiques, économiques, sociaux et culturels),
- la société de l'information et de la communication.