Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2002-1105 du 14 mai 2002, portant création du périmètre public irrigué de Jlidia de la délégation d'El Ghraiba au gouvernorat de Sfax.
Arrête :
Article premier. – La procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Jlidia de la délégation d'El Ghraiba au gouvernorat de Sfax, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 annexé au présent arrêté est ouverte à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 2. – Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 août 2002.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi