Décret n° 2002-1997 du 30 août 2002, modifiant le décret n° 99-2768 du 6 décembre 1999, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de la sécurité informatique et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 99-2768 du 6 décembre 1999, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de la sécurité informatique et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Sont abrogées, les dispositions de l'article premier et des articles 2, 4, 5, 6, et 7 du décret susvisé n° 99-2768 du 6 décembre 1999 et remplacées par les dispositions suivantes:

Article premier (nouveau). – Il est créé au ministère chargé de l'informatique et de l'internet une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de la sécurité informatique.

Article 2 (nouveau). - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de la sécurité informatique, consistent en ce qui suit :

• la contribution à la mise en place d'un plan national de sécurité informatique,
• la préparation pour la structuration organisationnelle pour la mise en œuvre de ce plan,
• la prise immédiate des mesures nécessaires pour assurer la sécurité informatique jusqu'à la mise en place des structures appropriées,
• l'organisation des séminaires et des ateliers de sensibilisation, des programmes de formation spécialisés et la diffusion et l'adoption des règles et traditions de sécurité informatique dans les organismes publics,
• le suivi de la mise en œuvre des règlements relatifs à l'obligation d'évaluation périodique de la sécurité des systèmes informatiques.

Article 4 (nouveau). - Les résultats seront évalués conformément aux critères suivants :

• l'état d'avancement dans la mise en place du plan national de sécurité informatique et des structures organisationnelles qui veilleront sur son application,
• l'évaluation qualitative et quantitative des actions d'audite périodique et d'assistance pour une meilleure sécurité des systèmes informatiques,
• le degré de diffusion de la culture de sécurité informatique.

Article 5 (nouveau). - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de la sécurité informatique est gérée par un chef d'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale. Il est aidé par 4 hauts cadres à chacun desquels peuvent être octroyées l'une des fonctions suivantes :

• directeur d'administration centrale ou sous-directeur d'administration centrale ou chef de service d'administration centrale.

Article 6 (nouveau). - Il est créé au sein du ministère chargé de l'informatique et de l'Internet une commission présidée par le ministre chargé de l'informatique et de l'internet ou son représentant. Cette commission est chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs susvisée, conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'informatique et de l'internet.

Article 7 (nouveau). - Le ministre chargé de l'informatique et de l'internet soumet un rapport trimestriel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de la sécurité informatique, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 96-1236 du 6 juillet 1996.

Art. 2. - Les ministres des finances et des technologies de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 août 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

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