Arrêté du ministre de la santé publique du 4 septembre 2002, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans le grade d'administrateur de la santé publique

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique.

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans le grade d'administrateur de la santé publique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé publique.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement de l'examen professionnel.

Art. 3. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le Jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,

• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert aux agents temporaires de la catégorie "A2" qui occupent le poste d'administrateur de la santé publique, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :

1 - une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique,
2 - un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département,
3 - une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie "A2",
4 - une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la santé publique sur proposition du jury de l'examen professionnel.

Art. 8. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte les épreuves suivantes :

• deux épreuves d'admissibilité,
• une épreuve pour l'admission.

Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :

I - Epreuves d'admissibilité :

• Deux épreuves écrites :
• une épreuve professionnelle,
• une épreuve portant sur l'organisation politique, économique et financière de la Tunisie.

L'épreuve portant sur l'organisation politique, économique et financière de la Tunisie, a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve d'admission.

II - Epreuve d'admission :

• Epreuve orale :

Cette épreuve consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme annexé à cet arrêté suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales est fixé par le programme annexé au présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle de l'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examens administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la santé publique.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission, s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves d'admissibilité.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré définitivement admis, s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis à l'examen professionnel sur épreuves susvisé est arrêtée par le ministre de la santé publique.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 2002.

Le Ministre de la Santé Publique
Habib M'barek

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des épreuves de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans le grade d'administrateur de la santé publique.

I) Programme de l'épreuve professionnelle :

• les différents ministères : organisation et attributions,
• organisation sanitaire de la Tunisie,
• le gouvernorat, le conseil régional : organisation et attribution,
• organisation et attributions des directions régionales de la santé publique,
• les établissements sanitaires,
• la couverture sociale dans la fonction publique,
• retraite et prévoyance sociale,
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• les statuts particuliers du ministère de la santé publique,
• gestion administrative, financière et du matériel,
• les entreprises publiques et leurs attributions,
• les contrats administratifs et les marchés publics.

II) Programme de l'épreuve d'organisation politique, économique et financière de la Tunisie :

A - Organisation politique :

• le pouvoir législatif,
• le pouvoir exécutif,
• le pouvoir judiciaire,
• les structures constitutionnelles,
• les partis,
• les associations,
• les libertés publiques.

B - Sciences économiques :

• les plans de développement économique,
• les ressources de la Tunisie,
• la situation démographique,

• le revenu national,
• les banques.

C - Législation financière :

• le budget (exécution, modification, règlement),
• la comptabilité publique,
• le contrôle financier.