Arrêté du ministre de l'éducation du 6 septembre 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques, est ouvert aux adjoints techniques titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 2. - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis,

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie accompagnées des pièces suivantes :
1 - une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
2 - un relevé détaillé des services,
3 - une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
4 - une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 5. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'administration tunisienne,
• une épreuve d'ordre technique.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant ce nombre maximum.

Art. 9. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.

Toute fraude au tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de trente (30) points aux deux épreuves.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'éducation.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 septembre 2002.

Le Ministre de l'Éducation
Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien

I - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne :

1 - L'organisation administrative de la Tunisie :

• La centralisation, la décentralisation, la déconcentration,
• L'administration locale et les collectivités locales,
• Les établissements publics et les groupements professionnels.

2 - Budget de l'État :

• Définition,
• Préparation et vote du budget,
• Contrôle administratif, politique et judiciaire du budget.

3 - Les marchés de l'État :

• les textes réglementaires,
• préparation d'un marché,
• exécution d'un marché et sa régularisation définitive.

4 - Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

5 - Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

6 - L'organisation et les attributions du ministère de l'éducation.

II - Epreuve technique :

I - Spécialité : Electrotechnique

1 - Electricité :

• étude des circuits à courant continu,
• étude des circuits à courant alternatif,

(application des lois de Kirchoff, Thevenin, Newton, Kenelly),

• puissance en alternatif (monophasé IN et triphasé), puissance active, réactive, apparente et facteur de puissance.

2 - Electromagnétisme

• Loi de Biot et Savart, loi de la place, loi de Maxwelle.

3 - Ferromagnestisme

• Étude des circuits magnétiques

4 - Machines électriques
A - Machines à courant continu :
(génératrice et moteur)
B - Machines à courant alternatif :

• transformateur monophasé et triphasé,
• alternateur et moteur synchrone,
• moteur asynchrone.

5 - Électronique

• redressement à Diode,
• redressement à Thyristor,
• calcul de valeur moyenne, de la valeur efficace et du facteur de forme,
• amplificateur à transistor (émetteur commun).

Spécialité : bâtiment :

• Nature et qualité physiques et mécaniques des sols : (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...),
• nature du sol, caractéristiques naturelles et mécaniques (les différentes sortes de sol, pression et force du sol),
• Fondation : (différents types, condition d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système), conception et calcul de structures simples,

• Murs (divers types, cloisons, murs rideaux, stabilité des murs, ouverture des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie).
• Planchers, jointement et rejointement, joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percements et scellements, conduite et gaine, travaux de plâtrerie, ouvrage, en structure d'escaliers, carrelages et produits céramiques
• divers travaux d'équipements et de protection : menuiserie, plomberie, serrurerie, quincaillerie du bâtiment, canalisation d'évacuation (fosses septiques, égouts)...

étanchéité, isolation thermique, acoustique et antivibratoire, engins pour l'exécution des travaux de bâtiments (les engins de remblayage, les élévateurs et les engins de malaxage du ciment...)

• matériaux de construction habituel,
• matériaux mixtes (pierres, sable, gravier etc...)
• gypse, ciment, gravier,
• les différents mélanges (mélange du sable et gypse) et les différents types de gypse,
• méthodes d'utilisation de ciment - transport de mélange, étalage, liquidité de ciment sur l'effet des eaux.
• constitution du dossier d'exécution d'un bâtiment (les pièces écrites, plans et les études géotechniques du terrain) pour la construction d'une école ou d'un hôpital ou d'un immeuble d'habitations),
• dossier financier du bâtiment à construire,
• les différentes méthodes radicales pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacles...).

Spécialité : Génie civil :

• résistance des matériaux,
• géométrie des sections,
• les sollicitations simples,
• les sollicitations combinées
• Urbanismes et environnement
• problématique de la planification de la gestion urbaine,
• analyse physique et fonctionnelle de la ville,
• méthode d'élaboration d'un plan,
• traitement des eaux usées,
• risque majeur sur l'environnement,
• mécanique des solides,
• statique,
• cinématique,
• dynamique.
• mécanique des structures,
• portiques et cadres,
• déformations des poutres,
• poutres continues,
• lignes d'influences.
• Matériaux de construction
• les différents produits de carrières,

• liants minéraux,
• produits céramiques,
• bétons.
• Construction métallique
• assemblages : calcul et réalisation,
• notion de calcul des éléments,
• conception et calcul d'une charpente métallique.
• Hydraulique
• écoulement à surface libre,
• écoulement en charge,
• hydrologie,
• évacuation des eaux et assainissement.
• Voiries et réseaux divers
• les lotissements,
• terrassement et travaux de préparation,
• réseau divers,
• Gestion de chantiers
• organisation interne des chantiers,
• contrôle et suivi des travaux,
• planification et synchronisation des tâches.
• Ouvrages d'arts
• les ponts,
• ponts à poutre,
• ouvrages spéciaux,
• Topographie
• nivellement géométrique,
• lecture des cartes,
• mesures des distances,
• mesures des angles,
• profils en long et en travers,
• cartographie,
• Physique du bâtiment
• notion thermique,
• échange thermiques à travers une paroi,
• matériaux isolants,
• phénomènes acoustiques,
• béton armé et précontraint.
• Evaluation économique
• devis descriptif,
• devis estimatif,
• bordereaux des prix,
• détermination des quantités (avant métré),

Spécialité : informatique :

• architecture d'un micro-ordinateur,
• système d'exploitation du micro-ordinateur,
• maintenance des micro-ordinateur,

• matériel,
• logiciel,
• Internet et intranet (notion de base et utilisation),
• les réseaux de données,
• transmission des données,
• les réseaux locaux informatiques,
• câblage des réseaux locaux.

Spécialité : Imprimerie :

a) définition d'une imprimerie :

• sections de fabrication et services administratifs,
• différents types de documents à imprimer,
• matériels et équipements utilisés en imprimerie,
• principes des différents procédés de composition, impression et finition.

b) matières et produits utilisés en imprimerie :

• le papier,
• technique de fabrication,
• différents types de papier,
• caractéristiques techniques du papier : grammage, format...
• utilisation des papiers,
• les encres :
• technique de fabrication,
• différents types d'encres,
• mélange et dosage des encres,
• les plaques, les films et les autres matières.