Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-2073 du 10 septembre 2002, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégation d'El Ghraïba)

Publié au Journal Officiel n° 76 du 17 septembre 2002, page 2256

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax en date du 20 mai 2002.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Sfax (délégation d'El Ghraïba), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délégation d'El Ghraïba
47822452
2Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délégation d'El Ghraïba
141722453
3Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délégation d'El Ghraïba
210522454
p. 2257
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
4Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délegation d'El Ghraïba
68522455
5Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délegation d'El Ghraïba
158322456
6Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délegation d'El Ghraïba
153922457
7Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délegation d'El Ghraïba
125322458
8Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délegation d'El Ghraïba
124822459
9Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délegation d'El Ghraïba
63522460
10Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délegation d'El Ghraïba
62022461
11Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délegation d'El Ghraïba
202222462
12Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délegation d'El Ghraïba
60922463
13Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délegation d'El Ghraïba
63322464
14Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délegation d'El Ghraïba
56222465
15Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délegation d'El Ghraïba
41322466
16Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délegation d'El Ghraïba
42822467
17Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délegation d'El Ghraïba
132822468
18Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délegation d'El Ghraïba
62322469
19Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délegation d'El Ghraïba
68122470
20Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délegation d'El Ghraïba
129122471
21Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délegation d'El Ghraïba
1500522617
22Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délegation d'El Ghraïba
319322628
23Sans nomSecteur d'El Ghraïba
Délegation d'El Ghraïba
504922629

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 septembre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2258

Citer : Décret n° 2002-2073 du 10 septembre 2002, JORT n° 76 du 17 septembre 2002, p. 2256.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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