Les ministres des finances, de la santé publique et des affaires sociales,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment son article 39,
Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002,
Vu le décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, relatif à la fixation des conditions d'ouverture des "comptes épargne en actions", des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés.
Arrêtent :
Article premier. - La liste des événements imprévisibles permettant le retrait des sommes déposées dans les comptes épargne en actions sans paiement des pénalités de retard, en application de l'article 31 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, est fixée comme suit :
1) cas de maladies ou d'accidents provoquant un préjudice corporel définitif ou provisoire pour une période au moins égale à 2 mois, pour le titulaire du compte, son conjoint ou l'un de ses enfants à charge.
Le préjudice corporel est justifié par une attestation délivrée par un médecin exerçant à plein temps dans la santé publique.
2) Arrêt de travail définitif ou provisoire pour des raisons économiques ou techniques ou suite à la cessation de l'activité de l'entreprise employeur pour une période égale au moins à 2 mois sans bénéfice de salaire.
L'arrêt de travail ou la cessation de l'activité de l'entreprise est justifié par une attestation délivrée par les services compétents du ministère des affaires sociales.
3) décès du titulaire du compte.
Art. 2. - Cet arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 août 2002.
Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Le Ministre de la Santé Publique
Habib M'barek
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi