Par arrêté du ministre de la santé publique du 19 septembre 2002

Le professeur Mohamed Moncef Khaldi est nommé membre au conseil d'administration de l'institut national de neurologie de Tunis en sa qualité de président du comité médical en remplacement du professeur Leila Skandrani.

PREMIER MINISTERE

REPUBLICIQUE TUNISIENNE

COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

TREIZIEME
RAPPORT ANNUEL
2001

La Cour de Discipline Financière a l'honneur de présenter à Son Excellence Monsieur LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE le treizième rapport annuel qui retrace son activité au cours de l'année 2001.

INTRODUCTION

La Cour de Discipline Financière a été saisie, au cours de l'année 2001, de neuf (9) affaires déférées par le Commissaire du gouvernement sur des saisines du Ministre de l'Enseignement Supérieur (1), du Ministre du Transport (5), du Ministre de l'Education (1) en application de l'article 9 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 et deux recours en révision introduits, conformément aux dispositions de l'article 20 de ladite loi, sur requêtes de deux agents publics précédemment condamnés par la Cour.

Attentive aux préoccupations de Son Excellence le Président de la République au sujet de la diligence dans le traitement des affaires, la Cour a statué sur trente et une (31) affaires et rendu trente (30) arrêts par suite de la fusion de deux affaires.

Les arrêts rendus se répartissent comme suit :

• douze (12) arrêts à la condamnation à l'amende,
• huit (8) arrêts de non lieu,
• six (6) arrêts de rejet en la forme,
• un (1) arrêt de rejet quant au fond pour prescription,
• le classement d'une (1) affaire,
• et deux (2) arrêts de rejet quant au fond de deux recours en révision.

Le nombre des affaires encore au stade de l'instruction, à la fin de l'année 2001, a atteint quatorze (14) affaires dont la saisine des plus anciennes remonte à l'année 2000.

L'examen des trente et une (31) affaires, traitées au cours de 2001, fait ressortir que six d'entre elles, soit le cinquième environ, ont abouti au rejet en la forme en raison d'irrégularités ayant entaché la procédure de saisine. Ces irrégularités ont consisté notamment dans le défaut de mentions impératives devant figurer dans la lettre de saisine, tels que l'identité du prévenu et les griefs à lui reprochés dûment précisés, lesdites mentions constituant des formalités substantielles que la Cour se doit d'évoquer d'office.

Quant à la nature même des fautes de gestion relevées dans ces affaires, elle a trait notamment à l'inobservation de dispositions légales et réglementaires relatives aux marchés publics, à la tenue de comptabilité, à l'ordonnancement des crédits, à l'inventaire et au bénéfice d'avantages et de primes indus.

S'agissant des parties publiques lésées, ce sont les établissements publics administratifs, les entreprises publiques et les communes qui sont les plus concernés par les affaires qui ont été soumises à la juridiction de la Cour.

I - LES ARRÊTS PORTANT CONDAMNATION A L'AMENDE

• Arrêt n° 125 du 25 mai 2001.

Partie publique lésée : Etablissement public d'enseignement supérieur.

Organe de contrôle : Inspection administrative et financière du Ministère de l'enseignement supérieur.

Matière : Engagement des dépenses des établissements publics, marchés publics.

Fondement juridique : - Les articles 99, 238 et 245 du code de la comptabilité publique.

• L'article 2 du décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics.

Le principe :

1 - Faute de délégation expresse donnée à cet effet, l'adjoint de l'ordonnateur de l'établissement public n'est pas admis, es qualité, à engager des dépenses.

2 - Est exclu, tout fractionnement de commandes de fournitures de mêmes natures, réalisées au cours d'une même gestion et dont le montant global atteint le seuil fixé pour la passation de marché écrit :

La Cour a retenu la responsabilité d'un agent public exerçant la fonction de secrétaire principal d'un établissement public d'enseignement supérieur et l'a condamné à une amende équivalente au douzième (1/12) de son traitement brut annuel soit un montant de mille deux cents (1200) dinars, et ce, pour avoir commis des fautes de gestion consistant en l'émission de bons de commandes pour l'acquisition de matériels informatiques d'un montant de 106.945.300 dinars sans disposer, à cette fin, de délégation expresse, sans solliciter le visa préalable du service de contrôle des dépenses publiques et sans grouper lesdites commandes dans le cadre d'un marché. De telles irrégularités constituent des fautes de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• Arrêt n° 138 du 25 Mai 2001.

Partie Publique Lésée : Entreprise publique.

Organe de contrôle : Inspection générale du ministère de la jeunesse, de l'enfance et le contrôle général des finances.

Matière : Octroi de primes - marchés publics.

Fondement juridique : Les articles 2, 8, 39 et 62 du décret 89-442 du 22 avril 1989 réglementant les marchés publics.

Le principe :

1 - La Cour de discipline financière n'est pas compétente pour statuer sur la régularité des procédures administratives internes de contrôle et d'inspection.

2 - Il n'est servi d'indemnités au titre des vacations supplémentaires de travail qu'au vu de l'acquittement du service fait.

3 - Il est exclu de payer des achats non conformes aux spécifications techniques contractuelles.

La Cour a retenu la responsabilité du président-directeur général d'une entreprise publique et l'a condamné à une amende équivalente au quart (1/4) de son traitement brut annuel soit un montant de quatre mille (4000) dinars, et ce, pour avoir commis les fautes de gestion consistant en l'inobservation de la règle de recours à la concurrence lors de la désignation du bureau d'études chargé de l'élaboration du cahier des charges, l'engagement d'opérations d'approvisionnement de fournitures, le fractionnement des achats et la modification des spécifications techniques y afférentes; sans les soumettre à l'approbation du conseil d'administration, l'octroi d'indemnités en méconnaissance de la règle du service fait et le règlement de matériels non conformes aux spécifications techniques contractuelles.

La Cour a rejeté un moyen de défense soulevé par le prévenu arguant de l'irrégularité de l'ordre de mission portant désignation des membres de l'équipe chargée de l'inspection, et ce, au motif que ledit ordre de mission était signé par le chef de cabinet. La Cour considère, à ce sujet, que l'étendue de sa compétence couvre l'acte de saisine mais ne s'étend nullement aux procédures administratives internes antérieures.

• Arrêt n° 184 du 25 Mai 2001.

Partie publique lésée : Entreprise publique,

Organe de contrôle : le contrôle général des finances,

Matière : Rémunération des chefs d'entreprises publiques,

Fondement juridique : L'article 12 du décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990 fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992.

Le principe :

1 - La rémunération des chefs d'entreprises publiques ne tolère aucunement l'adjonction d'avantages non prévus, tels que les jetons de présence, les primes de résultats et de rendement et le treizième mois, fussent-ils servis par les entreprises privées au capital desquelles participe l'entreprise publique.

2 - La régularisation de la faute de gestion est certes prise en compte lors de la détermination du quantum de la sanction, mais elle ne saurait cependant exonérer l'auteur de la faute de sa responsabilité en la matière.

La cour a retenu la responsabilité du président-directeur général d'une entreprise publique et l'a condamné à une amende équivalente aux onze douzième (11/12) de son traitement brut annuel soit un montant de trente mille trois cent soixante cinq dinars soixante millimes (30.365,060), et ce, pour avoir commis une faute de gestion matérialisée par la perception induite, durant toute la période allant de 1993 à 2000, de primes diverses totalisant 265.184 dinars, qui lui ont été servies par des entreprises dans le capital desquelles participe l'entreprise publique présidée par le prévenu lui-même, enfreignant ainsi les dispositions réglementaires en vigueur et notamment le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990 relatif à la rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'article 3 - deuxième et dernier alinéas de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• Arrêt n° 179 du 22 Juin 2001.

Partie publique lésée : Entreprise publique,

Organe de contrôle : L'inspection du ministère du transport,

Matière : Ordonnancement des salaires,

Fondement juridique : Les statuts du personnel de l'entreprise publique concernée.

Le principe :

La responsabilité de l'agent public dans la commission d'une faute de gestion est établie dès lors que l'intéressé occulte la perception induite, par ses soins, d'avantages à même d'occasionner les préjudices pécuniaires à l'entreprise publique.

La cour a retenu la responsabilité d'un agent d'une entreprise publique en sa qualité de chef d'une de ses agences à l'étranger et l'a condamné à une amende équivalente au douzième (1/12) de son traitement brut annuel soit un montant de deux mille cent vingt cinq (2.125) dinars, et ce, pour avoir commis une faute de gestion consistant en la perception de son traitement en devises, conformément à la grille des salaires et au taux préférentiel applicable au personnel en exercice au pays hôte, ce qui lui a permis ainsi de percevoir le double de son traitement alors qu'il était, durant ladite période, en exercice dans les services centraux de l'entreprise publique à Tunis. De surcroît, l'intéressé n'a pas pris l'initiative d'aviser ses supérieurs de cette situation. Ce faisant, le prévenu a commis une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• Arrêt n° 117 du 23 Novembre 2001.

Partie publique lésée : l'Etat (bureau de postes),

Organe de contrôle : L'inspection générale du ministère des communications,

Matière : Tenue de la comptabilité des recettes et dépenses - gestion de la caisse,

Fondement juridique : La loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière, ensemble les textes l'ayant complétée ou modifiée.

Le principe :

Le détournement de deniers publics constitue une faute de gestion grave.

La présente affaire concerne un agent public chargé des fonctions de receveur d'un bureau de postes relevant du ministère des communications, condamné pénalement pour détournement de deniers publics.

La cour de discipline financière a retenu sa responsabilité et l'a condamné à une amende équivalente à la totalité de son traitement brut annuel soit un montant de deux mille quatre cent soixante cinq (2.465) dinars, et ce, pour avoir commis les fautes de gestion suivantes :

• L'usage de faux en matière d'écritures constatées sur les états comptables mensuels et relatives aux recettes, aux dépenses et aux disponibilités de la caisse, aux fins de dissimuler les détournements opérés sur les fonds de la caisse des années durant,
• La confection durant ses congés, aux lieu et place des receveurs intérimaires, des états comptables mensuels aux mêmes fins ci-dessus mentionnées,
• le dépassement du plafond de liquidité de caisse autorisé,
• le défaut de transmission des états financiers, aux services centraux, deux fois par mois conformément à la réglementation en vigueur,
• l'approvisionnement abusif en fonds auprès de la recette principale, et ce, en infraction à la réglementation en vigueur.

La cour a considéré que ces agissements, contraires à la législation et à la réglementation en vigueur, sont constitutifs de fautes de gestion graves justifiant la condamnation et la sanction au sens des alinéas cinquième et dernier de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• Arrêt n° 149 du 23 novembre 2001.

Partie publique lésée : l'Etat (arrondissement régional des communications),

Organe de contrôle : L'inspection générale du ministère des communications,

Matière : Exécution du budget - règlement des dépenses publiques - marchés publics,

Fondement juridique : - Les articles 11 et 12 de la loi organique du budget,

• L'article 41 du code de la comptabilité publique,
• L'article 19 du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 relatif aux marchés publics.

Le principe :

1 - Il ne peut être dérogé à la règle d'affectation des crédits budgétaires.

2 - Il n'est procédé au règlement de la dépense publique qu'au vu de l'acquittement du service fait.

La cour a retenu la responsabilité de trois agents publics exerçant, le premier la fonction de chef d'un arrondissement régional des communications, le deuxième la fonction de chef de service et le troisième en sa qualité d'agent auprès du même arrondissement et les a condamnés chacun à une amende équivalente au douzième (1/12) de son traitement brut annuel soit respectivement huit cent trente cinq (835) dinars, huit cent huit (808) dinars et quatre cent soixante (460) dinars, et ce, pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

Concernant le premier prévenu :

• L'inobservation des stipulations des cahiers des charges matérialisée par l'injonction faite à l'attributaire du marché de réaliser des travaux supplémentaires, sans relation aucune avec l'objet contracté et l'imputation des charges induites sur les crédits alloués aux divers lots du marché.

• L'inobservation de la répartition des crédits, et ce, par l'approbation des décomptes de certains travaux qui se sont avérés sans rapport avec ceux réellement exécutés.

Concernant les deuxième et troisième prévenus :

• L'inobservation de la règle du service fait, et ce, par l'ordonnancement du règlement de travaux avant leur réalisation intégrale,
• Le visa de décomptes faisant état de majoration de travaux, et ce, dans le dessein de couvrir des dépenses engagées par ailleurs et sans rapport avec l'objet du marché conclu.

La Cour a qualifié lesdits agissements des prévenus de fautes de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• Arrêt n° 124 du 21 décembre 2001.

Partie publique lésée : Etablissement public,

Organe de contrôle : L'inspection du ministère de l'enseignement supérieur,

Matière : Règlement des dépenses publiques - règle du service fait - inventaire,

Fondement juridique : Les articles 41, 95, 107 et 253 du code de la comptabilité publique.

Le principe :

1 - Le règlement des dépenses publiques n'est effectué qu'aux véritables créanciers après acquittement des services qui leur sont commandés.

2 - L'ordonnateur des dépenses de l'établissement public se doit de tenir une comptabilité matières relative au patrimoine dudit établissement.

La cour a retenu la responsabilité du directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur et l'a condamné à une amende équivalente au douzième (1/12) de son traitement brut annuel d'un montant de mille sept cents (1700) dinars, et ce, pour avoir commis les fautes de gestion suivantes :

1 - Le règlement du montant intégral du marché au fournisseur attributaire, alors que celui ci n'a pas encore livré une partie du matériel objet du contrat,

2 - La non tenue du livre d'inventaire devant consigner les matériels objet dudit contrat, ce qui a été à l'origine de l'incertitude quant à leur réception par l'établissement.

La cour a qualifié ces agissements de fautes de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• Arrêt n° 151 du 21 décembre 2001.

Partie publique lésée : Etablissement public,

Organe de contrôle : L'inspection administrative et financière du ministère de la santé publique,

Matière : Tenue de la comptabilité,

Fondement juridique : - Les principes généraux applicables à la gestion comptable.

• L'article 4 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière.

Le principe :

1 - L'agent chargé du recouvrement des recettes de l'établissement public est tenu de verser à temps, au compte courant, les fonds collectés,
2 - La condamnation pénale de l'agent public ne fait pas obstacle à la saisine de la cour de discipline financière pour les mêmes faits susceptibles de constituer des fautes de gestion.

La cour a retenu la responsabilité d'un agent chargé des fonctions de régisseur de recettes auprès d'un établissement public de santé et l'a condamné à une amende équivalente à la totalité (12/12) de son traitement brut annuel d'un montant de quatre mille six cents (4600) dinars, et ce, pour avoir commis des fautes de gestion consistant en le défaut de versement, à temps, des recettes recouvrées au compte courant bancaire de l'établissement, l'usage, à des fins personnelles, d'une partie de ces fonds et l'endossement, à son profit, de chèques émis par le même établissement et libellés aux noms des fournisseurs.

Arguant du fait qu'il a été jugé pénalement et se prévalant de la règle non bis in idem, le prévenu a soulevé l'incompétence de la cour de discipline financière pour le sanctionner pour les mêmes faits. La formation de jugement a rappelé à cet effet que la condamnation pénale ne fait pas obstacle à des poursuites devant la cour de discipline financière pour les mêmes faits, étant entendu que la sanction des fautes de gestion demeure une compétence exclusive de ladite juridiction qui l'exerce en application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Statuant sur le fond, la cour a qualifié les agissements du prévenu de fautes graves au sens de l'alinéa dernier de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, justifiant la condamnation et la sanction.

• Arrêt n° 170 du 21 décembre 2001.

Partie publique lésée : L'État (poste diplomatique à l'étranger),

Organe de contrôle : L'inspection du ministère des affaires étrangères - le contrôle général des finances,

Matière : Règlement des dettes envers les tiers - service d'avances - tenue de comptabilité,

Fondement juridique : Les articles 136 et 174 du code de la comptabilité publique.

Le principe :

1 - Le comptable auprès d'un poste diplomatique ou consulaire à l'étranger n'est pas fondé à servir des avances de caisse non autorisées,
2 - Le comptable auprès d'un poste diplomatique ou consulaire à l'étranger se doit de constater, sans délai, les retraits de fonds dans ses registres comptables.
3 - Le comptable auprès d'un poste diplomatique ou consulaire à l'étranger est tenu de libeller les chèques au nom du véritable créancier.

La cour a retenu la responsabilité d'un agent public chargé des fonctions de comptable auprès d'un poste diplomatique à l'étranger et l'a condamné à une amende équivalente au sixième de son traitement brut annuel d'un montant de quatre mille (4000) dinars, et ce, pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

1 - Le retard continu accusé, des années durant, dans le règlement des loyers des locaux abritant les services de l'ambassade, occasionnant de ce fait des pénalités de retard supportées par le budget du poste diplomatique,
2 - Le service de plusieurs avances de caisse non autorisées, dont certaines à son propre profit, d'autres au profit de tierces personnes, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 193 du code de la comptabilité publique,
3 - La réalisation de plusieurs opérations de retraits bancaires sans leur constatation, à temps, dans le registre de caisse, ignorant ainsi la réglementation en vigueur dont notamment les termes de l'instruction générale n° 266 du ministère des finances en date du 3 novembre 1976, prescrivant la constatation immédiate de toutes les opérations de recettes et de dépenses.
4 - Le règlement de plusieurs opérations de paiement par l'émission de chèques libellés au profit de personnes autres que les bénéficiaires eux-mêmes, méconnaissant de ce fait les dispositions de l'article 174 du code de la comptabilité publique.

La cour a qualifié de tels agissements, opérés en infraction aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et particulièrement celles des articles 136 et 174 du code de la comptabilité publique, de fautes de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• Arrêt n° 159 du 28 décembre 2001.

Partie publique lésée : Etablissement public,

Organe de contrôle : Le contrôle général des finances,

Matière : Tenue de comptabilité des régies d'avances et des régies de recettes,

Fondement juridique : Les articles 158 et 159 du code de la comptabilité publique.

Le principe :

Le régisseur d'avances, tout comme le régisseur de recettes, doit tenir une comptabilité destinée à faire ressortir, à tout moment, la situation des avances reçues et des fonds employés et les soldes devant être disponibles dans leur intégralité à la caisse.

La cour a retenu la responsabilité d'un agent chargé des fonctions de régisseur de recettes auprès d'un hôpital de circonscription et l'a condamné à une amende équivalente à la totalité de son traitement brut annuel d'un montant de quatre mille cinq cent soixante (4560) dinars, et ce, pour avoir commis une faute de gestion consistant en la transcription de faux sur les talons des récépissés relatifs au recouvrement des frais de consultations par la minoration des montants y constatés par rapport à ceux réellement perçus auprès des agents chargés des consultations externes et le détournement des fonds en résultant.

La responsabilité pénale du prévenu a par ailleurs été dûment établie par un jugement pénal définitif le condamnant pour détournement de deniers publics, ce qui fonde la matérialité des faits en application de la règle de l'autorité de la chose jugée.

La cour de discipline financière a qualifié l'agissement du prévenu de faute de gestion grave au sens de l'alinéa cinq de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• Arrêt n° 160 du 28 décembre 2001.

Partie publique lésée : Etablissement public,
Organe de contrôle : Le contrôle général des finances,
Matière : Tenue de comptabilité des régies d'avances et des régies de recettes,
Fondement juridique : Articles 158 et 159 du code de la comptabilité publique.

Le principe :

Le régisseur d'avances, tout comme le régisseur de recettes, doit tenir une comptabilité destinée à faire ressortir, à tout moment, la situation des avances reçues et des fonds employés et les soldes devant être disponibles dans leur intégralité à la caisse.

La cour a retenu la responsabilité d'un agent chargé des fonctions d'adjoint de régisseur de recettes auprès d'un hôpital de circonscription et l'a condamné à une amende équivalente à la totalité de son traitement brut annuel d'un montant de trois mille huit cents (3800) dinars, et ce, pour avoir commis une faute de gestion consistant en un détournement de fonds représentant l'équivalent de cinq carnets de récépissés relatifs à la perception des frais de consultations.

La responsabilité pénale du prévenu a par ailleurs été dûment établie par un jugement pénal définitif l'ayant condamné pour le détournement de deniers publics, ce qui fonde la matérialité des faits en application de la règle de l'autorité de la chose jugée.

La cour de discipline financière a qualifié l'agissement du prévenu, occasionnant un préjudice pécuniaire, de faute de gestion grave au sens de l'aliéna cinq de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• Arrêt n° 161 du 28 décembre 2001.

Partie publique lésée : Etablissement public,
Organe de contrôle : L'inspection du ministère de l'agriculture,
Matière : Marchés publics, contrôle des dépenses publiques - usage des logements administratifs - avantages en nature,
Fondement juridique : - La loi organique du budget - le décret 89-442 relatif aux marchés publics,

• L'article 245 du code de la comptabilité publique,
• L'article 3 du décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat et le décret n° 88-189 du 11 février 1988, relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Le principe :

1 - Les crédits budgétaires ne peuvent être engagés en dehors de leur domaine d'affectation,
2 - La règle du recours à la concurrence doit être strictement observée lors de la passation des marchés publics,
3 - L'usage des logements administratifs est limité aux cas légalement autorisés,
4 - Le bénéfice du logement de fonction exclut toute prestation de mobilier,
5 - L'administration ne saurait supporter les frais du téléphone, installé au logement de fonction, que dans la limite du nombre d'unités de pulsions dûment autorisé,
6 - L'agent public, bénéficiaire d'une voiture de fonction, ne peut nullement prétendre à l'usage d'une voiture de service à des fins personnelles.

La cour a retenu la responsabilité d'un commissaire régional au développement agricole et l'a condamné à une amende équivalente au tiers de son traitement brut annuel d'un montant de cinq mille (5000) dinars, et ce, pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

1 - L'usage de crédits de 20.000 dinars, initialement affectés à la construction d'un dépôt d'archives, à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été destinés,
2 - L'inobservation de la règle de recours à la concurrence lors de la réalisation d'opérations d'achats,
3 - L'engagement d'opérations d'acquisitions de matériaux préalablement à l'obtention du visa du service de contrôle des dépenses publiques,
4 - Le défaut de suivi de la situation des logements administratifs,
5 - Le dépassement du nombre d'unités de pulsions dûment autorisé pour le téléphone installé à son logement de fonction,
6 - L'usage de mobilier et de matériel administratifs dans son logement de fonction,
7 - Le bénéfice, en sus de la voiture de fonction, d'une voiture de service fournie en carburant sur le contingent réservé à l'administration.

La cour a qualifié de tels griefs de fautes de gestion, le troisième grief au sens de l'alinéa deux de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, les autres au sens du dernier alinéa du même article.

II - LES ARRÊTS
PRONONCANT LE NON-LIEU

• Arrêt n° 180 du 22 juin 2001.

Partie publique lésée : Entreprise publique,
Organe de contrôle : L'inspection du ministère du transport,
Matière : Règles de bonne gestion - associations - entreprises filiales d'entreprises publiques,
Fondement juridique : - Le code des changes et du commerce extérieur,

• Le code des sociétés commerciales.

Le principe :

1 - La cour de discipline financière n'est pas compétente pour l'examen des actes imputés à l'agent public en dehors de la gestion de l'entreprise publique,
2 - Les clubs sportifs ne relèvent pas de la compétence juridictionnelle de la cour de discipline financière.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent d'une entreprise publique, exerçant les fonctions de directeur central des affaires financières et assurant parallèlement les charges de président du club sportif de ladite entreprise publique et de gérant d'une société filiale dont le siège est à l'étranger, poursuivi pour un certain nombre de griefs dont principalement :

1 - L'ouverture et l'exploitation de comptes bancaires personnels à l'étranger,
2 - Le service, en devises, des traitements d'un agent de l'entreprise après son rappel pour l'exercice de ses fonctions aux services centraux à Tunis,
3 - La collecte, au profit dudit club sportif, de subventions sans leur déclaration auprès des autorités de change,
4 - Le défaut de réclamation, auprès de ladite société filiale, du remboursement, au profit de l'entreprise publique, des intérêts relatifs à un crédit qui lui a été consenti par cette dernière.
5 - Le versement puis le retrait, auprès de comptes courants privés ou de ceux de l'entreprise publique, de fonds résultant des subventions reçues au profit du club sportif sans déclarer ces opérations aux autorités de change et aux services des douanes.

La cour a prononcé un non lieu dans cette affaire en déclinant sa compétence au sujet des griefs ayant trait à l'infraction à la législation de change en raison de leur survenance en dehors du cadre de la gestion de l'entreprise publique, le défaut du bien fondé de la matérialité des faits concernant le service des traitements et l'absence de préjudice pécuniaire quant aux autres griefs.

• Arrêt n° 181 du 22 juin 2001.

Partie publique lésée : Entreprise publique,

Organes de contrôle : L'inspection générale du ministère du transport,

Matière : Règles de bonne gestion - associations - sociétés à participations publiques,

Fondement juridique : Le code des changes et du commerce extérieur et le code des sociétés commerciales.

Le principe :

1 - La cour de discipline financière n'est pas compétente pour l'examen des actes imputés à l'agent public en dehors de la gestion de l'entreprise publique,
2 - Les clubs sportifs ne relèvent pas du domaine de la compétence juridictionnelle de la cour de discipline financière.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent d'entreprise publique, exerçant auprès de l'une de ses agences à l'étranger et assurant parallèlement les charges d'administrateur délégué auprès d'une société filiale dont le siège est à l'étranger, poursuivi pour un certain nombre de griefs dont notamment :

1 - Le versement de chèques à un compte bancaire à l'étranger ouvert au nom d'un agent de l'entreprise publique exerçant aux services centraux à Tunis, et ce, en rémunération de ses fonctions de gérant de ladite société filiale,
2 - Le défaut de réclamation, auprès de la société filiale, du remboursement, au profit de l'entreprise publique, des intérêts relatifs à un crédit qui lui a été consenti par cette dernière,
3 - La collecte, au profit dudit club sportif de l'entreprise publique, de subventions et dons et la réalisation d'opérations de dépôts et de retraits par le biais de son compte bancaire personnel à l'étranger.

La cour a acquitté l'intéressé se basant en cela sur le défaut de préjudice pécuniaire concernant l'un des griefs et en déclinant sa compétence au sujet des autres griefs.

• Arrêt n° 121 du 21 décembre 2001.

Partie publique lésée : Collective locale (commune),

Organe de contrôle : La cour des comptes,

Matière : Marchés publics – logement de fonction – fiscalité locale,

Fondement juridique : Le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics,

• Le décret n° 89-574 du 30 mai 1989, fixant le régime d'occupation de logements par les agents communaux.

Le principe :

L'agent communal n'assume en aucune manière la responsabilité d'une opération qu'il a exécutée sur les instructions et sous le sceau du président de la commune.

La présente affaire a été engagée à l'encontre de deux agents municipaux, dont l'un exerce les fonctions de secrétaire général et auxquels il a été reproché un certain nombre de griefs.

Concernant le premier prévenu :

1 - La complaisance à l'égard de certains fournisseurs ayant soumissionné des prix surévalués qui dépassaient le cours du marché, et ce, en infraction des dispositions légales et réglementaires en vigueur prescrivant le recours à la concurrence aux fins d'assurer les meilleures conditions de qualité et de prix. Ce faisant, l'intéressé a permis à ces fournisseurs de bénéficier indûment d'avantages financiers occasionnant de ce fait un préjudice financier à la commune,
2 - Le dépassement de la marge sur prix consentie aux associations caritatives soumissionnaires, et ce, en méconnaissance des prescriptions de la circulaire n° 98 du Premier ministre en date du 29 juin 1988,
3 - Le bénéfice d'un logement de fonction loué, et ce, contrairement aux dispositions du décret n° 89-574 du 30 mai 1989, fixant le régime d'occupation de logements par les agents communaux,
4 - Le défaut de régularisation de la susdite situation de logement de fonction par la restitution des sommes indûment supportées par la commune au titre de la location de ce logement, occasionnant ainsi un préjudice pécuniaire à la collectivité.

Concernant le second prévenu :

1 - La complaisance à l'égard de certains propriétaires d'immeubles en leur ouvrant la voie au bénéfice indu de l'exemption de la taxe sur la valeur locative,

2 - Le recours à des manœuvres frauduleuses, par l'utilisation de modèles d'imprimés hors d'usage et leur soumission au visa d'un conseiller municipal non habilité, et ce, dans le but de faire bénéficier indûment les propriétaires d'immeubles ci-dessus mentionnés de l'exemption de la taxe sur la valeur locative. Ces faits constituent, d'après l'acte d'accusation, un acte prix par une personne ayant amené la collectivité à l'abandon d'une partie de ses créances,

3 - La complaisance à l'égard de tierces personnes, propriétaires de biens immeubles inscrits sur les rôles de la commune, leur ouvrant ainsi la voie, de son propre chef et sans en référer à la commission de révision, au bénéfice indu d'un taux minoré de la taxe sur la valeur locative.

La cour a conclu au rejet de tous griefs reprochés au premier prévenu et au bien-fondé de la matérialité des faits imputés au second dont il s'avère cependant qu'il a agi ainsi sur instructions du président de la commune et sous son seing, ce qui a motivé le non lieu.

• Arrêt n° 145 du 28 décembre 2001.

Partie publique lésée : Collective locale (commune),

Organe de contrôle : L'inspection générale du ministère de l'intérieur,

Matière : Marchés publics – vérification des pièces à fin de règlement – fixation du domicile de l'agent public,

Fondement juridique : La constitution Tunisienne,

• Le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics,
• Le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation des bâtiments civils.

Le principe :

Il ne saurait être reproché à l'agent public d'habiter loin de son lieu de travail sous peine de méconnaître les dispositions de la constitution qui garantissent à chaque citoyen le libre choix de son domicile.

La présente affaire a été engagée à l'encontre de deux agents municipaux, le premier exerçant la fonction de secrétaire général et le second en sa qualité d'agent de la réglementation municipale, auxquels il a été reproché les griefs ci-après :

Concernant le premier prévenu :

1 - Le défaut de porter à la connaissance du président de la commune, à l'occasion de la souscription d'un emprunt complémentaire auprès de la caisse des prêts de soutien des collectivités locales, le coût supplémentaire généré par la construction du siège communal,

2 - Le visa des décomptes de règlement sans en référer au préalable aux services techniques de la direction régionale de l'équipement et de l'habitat, ignorant de ce fait les prescriptions de l'instruction générale n° 76 du Ministre des finances du 22 avril 1985,

3 - L'imputation à tort, sur un projet routier, de dépenses en inobservation des normes techniques,

4 - L'engagement de sa responsabilité pour avoir négligé d'assurer le suivi du projet et généré ainsi la mise au rebut d'une quantité d'asphalte non utilisée par la commune,

Concernant le second prévenu :

1 - Le manquement, en sa qualité d'agent chargé du contrôle des travaux, à ses obligations professionnelles lui enjoignant d'accomplir les formalités relatives à la réception des matériaux, de vérifier les factures, de procéder au visa attestant la régularité de leur contenu et d'établir les bons de livraison portant l'identification des projets affectataires, ce qui a inhibé tout contrôle des opérations de réception des matériaux et permis ainsi au fournisseur de facturer des quantités fictives dépassant largement celles réellement utilisées.

2 - Le visa de factures, aux fins d'attestation de la véracité de leur contenu, sans y être habilité et de surcroît le choix de son domicile en dehors du périmètre communal, ce qui est de nature à l'empêcher d'assurer le suivi des opérations de réception des matériaux et le contrôle des travaux, enfreignant ainsi les prescriptions de l'instruction générale du Ministre des finances parue sous le n° 76 du 22 avril 1985,

3 - Le manquement à ses obligations d'assurer le contrôle des matériaux lors de leur réception auprès du fournisseur.

La cour a conclu au non lieu au motif que lesdits griefs n'étaient fondés ni sur le plan matériel ni sur le plan juridique.

• Arrêt n° 148 du 21 décembre 2001.

Partie publique lésée : Collective locale (commune),

Organe de contrôle : L'inspection générale du Ministère de l'intérieur,

Matière : Travaux supplémentaires - fractionnement de travaux - émission de bons de commandes à titre de régularisation.

Fondement juridique : L'article 67 de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes,

• Le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics,

Le principe :

1 - L'agent public ayant apposé, à titre d'information, un visa sur un bon de commandes n'assume de ce fait aucune forme de responsabilité dès lors qu'il s'est avéré que le bon de commandes a été émis par l'autorité administrative habilitée à cet effet.

2 - La réalisation de la commande publique doit intervenir dans le cadre d'un marché écrit dès lors que son montant aura atteint le seuil réglementaire fixé à cet effet,

3 - L'impératif d'observation des règles de la concurrence et de l'égalité des soumissionnaires devant les commandes publiques dicte l'exclusion de l'émission de bons de commandes à titre de régularisation.

La présente affaire a été engagée à l'encontre de deux agents municipaux, le premier exerçant la fonction de secrétaire général et le second la fonction de chef de l'arrondissement technique auprès de la même commune, auxquels il a été reproché les griefs ci-après :

Concernant le premier prévenu :

1- L'engagement verbal, signifié à l'entrepreneur adjudicataire d'un marché de travaux d'aménagement de trottoirs, aux fins de réalisation de travaux supplémentaires,

2- Le visa de bons de commandes dans le but du fractionnement du montant de travaux supplémentaires,

Concernant le second prévenu :

1- L'ordre verbal, signifié à l'entrepreneur adjudicataire d'un marché de travaux d'aménagement de trottoirs, aux fins de la réalisation de travaux supplémentaires équivalents à 40% du montant du marché initial, sans appeler la partie compétente à la conclusion d'un avenant écrit en la matière,

2- L'engagement de travaux de renforcement de trottoirs en béton armé, de pose de caniveaux et de pots de fleurs, par l'émission de bons de commandes totalisant un montant de 69.736 dinars et induisant le fractionnement de ces travaux, et ce, dans le dessein d'échapper à l'obligation de passation de marché en la matière,

3- L'émission, à titre de régularisation, de deux bons de commandes portant en partie sur les travaux sus indiqués.

La cour a statué, au sujet du premier prévenu, par un non lieu au motif que le visa pour information, apposé sur les bons de commandes, par un agent non compétent à cet effet, ne peut, en aucune manière, engager sa responsabilité. Elle a retenu la responsabilité du second prévenu, en l'admettant, toutefois, au bénéfice de la non application de l'amende, au sujet des deuxièmes et dernier griefs en ce sens que l'émission, à lui imputée, de bons de commandes s'est avérée faite sur instructions du président de la commune.

• Arrêt n° 150 du 28 décembre 2001.

Partie publique lésée : Etablissement public,

Organe de contrôle : L'inspection administrative et financière du Ministère de la santé publique,

Matière : Engagement des crédits - recrutement - utilisation des voitures de service - approvisionnement en matériaux.

Fondement juridique : - Les articles 85 et 248 du code de la comptabilité publique,

• L'article 22 du décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Le principe :

L'appréciation de l'urgence de travaux à engager pour l'établissement public relève des attributions propres à son chef, en sa qualité d'ordonnateur principal.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent exerçant les fonctions de directeur d'un groupement d'hôpitaux, auquel il a été reproché les griefs ci-après :

1- L'engagement de travaux non prioritaires consistant dans l'aménagement de l'entrée de l'hôpital, de son logement de fonction, de l'édification du siège et de l'entretien d'un espace vert,

2- Le recrutement d'un veilleur de nuit et le règlement de sa rémunération sur la base de factures fictives, de même que l'engagement d'une secrétaire sans l'autorisation de l'autorité de tutelle tout en lui assurant le transport, par les moyens de l'établissement, faisant grever de ce fait le budget de l'établissement de dépenses indues,

3- La consommation abusive de carburants du fait de l'usage excessif des deux voitures de service,

4- L'approvisionnement, auprès de fournisseurs de sa région natale, en matériaux de construction en méconnaissance des règles d'usage relatives à la concurrence,

5- L'acquisition, pour les besoins de son bureau, d'un deuxième poste téléphonique, sa connexion à la ligne de service et son installation à son domicile, occasionnant de ce fait, à l'établissement, des dépenses excessives.

La cour a estimé, au sujet du premier grief, que la question de l'appréciation de l'urgence des travaux à engager pour l'établissement public n'affecte pas la légalité des dépenses et relève des attributions propres à son chef, en sa qualité d'ordonnateur principal d'un établissement public pourvu de la personnalité morale et de l'autonomie financière. S'agissant des autres griefs, la cour a constaté l'absence de la matérialité des faits.

• Arrêt n° 165 du 28 décembre 2001.

Partie publique lésée : Etablissement public,

Organe de contrôle : L'inspection administrative et financière du Ministère de la santé publique,

Matière : Approvisionnement en matériaux.

Fondement juridique : - Le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics,

• Le décret n° 88-189 du 11 février 1988, relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Le principe :

Les dispositions réglementaires relatives aux marchés publics ne sont pas applicables aux dépenses en déca du seuil légal prescrivant l'obligation de conclure un marché écrit.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent, exerçant les fonctions de directeur d'un groupement d'hôpitaux, auquel il a été reproché trois griefs ci-après :

1- La réception de devis, par une procédure autre que celle de la voie postale avec accusé de réception et l'autorisation faite à l'un des soumissionnaires d'accéder aux autres offres de prix, lui ouvrant ainsi la possibilité de présenter l'offre la moins disante et de facturer, ultérieurement, des prix surévalués,

2- La conservation, pour son usage personnel, lors de la passation de service avec son prédécesseur, de meubles appartenant à l'établissement et précédemment affectés à son logement de fonction,

3- L'utilisation, pour ses besoins personnels, de la camionnette de l'hôpital pour le transport de matériaux de construction à son domicile.

La cour a statué par un non lieu motivé par le défaut du bien fondé légal concernant le premier grief et matériel quant aux deux autres griefs.

• Arrêt n° 168 du 28 décembre 2001 statuant sur les deux affaires 168 et 169.

Partie publique lésée : Entreprise publique,

Organe de contrôle : La cour des comptes (rapport annuel général),

Matière : Droit foncier - inscription sur le livre foncier,

Fondement juridique : L'article 377 ter du code des droits réels,

Le principe :

Les rédacteurs d'actes et de conservations, à l'effet de l'inscription sur le livre foncier, sont tenus responsables vis à vis des parties de tout manquement aux dispositions de l'article 377 ter du code des droits réels et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.

Les deux présentes affaires ont été engagées à l'encontre de trois agents d'une entreprise publique, exerçant le premier et le deuxième respectivement les fonctions de chef de la direction opérationnelle, de chef de service et le troisième la qualité de secrétaire, auxquels il a été reproché un grief unique consistant en la proposition, faite par eux, aux fins d'acquisition des quotes-parts dans l'indivision d'un bien foncier immatriculé, et ce, sans s'assurer de la possession effective des cédants puisqu'il s'est avéré que ledit bien immeuble a fait l'objet d'une expropriation au profit de l'Etat, laquelle expropriation a été consignée à la marge du titre, ce manquement a eu pour effet d'occasionner à l'entreprise publique un préjudice pécuniaire grave.

La cour a prononcé un non lieu au motif que l'établissement du contrat a été l'œuvre de l'avocat de l'entreprise publique concernée, ce qui exclut dès lors toute responsabilité des prévenus en la matière.

III - LES ARRÊTS DE REJET EN LA FORME

• Arrêt n° 157 du 13 juillet 2001.

Partie publique lésée : Entreprise publique,

Organe de contrôle : Le Contrôle général des services publics,

Fondement juridique : - Les articles 43, 70 et 71 du code de procédure civile et commerciale,

• La loi 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif,

• La loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière.

Le principe :

1- La requête introductive d'instance présentée à la cour de discipline financière fait impérativement mention des nom et prénom du prévenu, de son adresse et des griefs à lui reprochés dûment précisés, ainsi que les textes impliquant les poursuites.

2- Nulle autre partie ne peut suppléer l'autorité de saisine ni pour accomplir, ni même pour compléter, en ses lieux et place, les formalités substantielles relatives aux poursuites devant la cour de discipline financière.

La présente affaire a été engagée à l'encontre de deux présidents-directeurs généraux d'une entreprise publique opérant dans le secteur des matériaux de construction, ainsi que dix huit agents, exerçant auprès de la même entreprise, poursuivis pour nombre d'actes de gestion qualifiés par l'accusation de fautes de gestion.

La cour a conclu au rejet de l'affaire en la forme, au motif qu'une irrégularité a entaché la requête introductive d'instance qui n'a pas fait mention de données substantielles tels que les nom et prénom des prévenus, leur qualité ainsi que les griefs reprochés à chacun d'eux séparément.

• Arrêt n° 111 du 23 novembre 2001.

Partie publique lésée : Etablissement public,

Organe de contrôle : L'inspection du ministère de l'agriculture,

Fondement juridique : La loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière.

Le principe :

1- Nul autre en dehors, des autorités légalement habilitées pour la saisine de la cour de discipline financière, n'est habilité à engager les poursuites devant ladite juridiction,

2- La saisine de la cour de discipline financière n'est pas susceptible de faire l'objet d'une délégation de signature.

La cour a statué, au sujet de cette affaire, par un rejet en la forme, et ce, au motif que la lettre de saisine, certes émise au nom du ministre compétent, n'était pas dûment signée par ses soins. Ceci étant, la cour a conclu que la missive portant la signature du secrétaire général dudit ministère ne saurait valoir de requête introductive d'instance en la matière.

La cour s'est fondée en cela sur les dispositions de l'article 9 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 énumérant limitativement les autorités habilitées, à l'exclusion de toute autre partie, de saisir la cour de discipline financière.

• Arrêt n° 136 du 28 décembre 2001.

Partie publique lésée : Entreprise publique,

Organe de contrôle : L'inspection générale du ministère de l'économie nationale, la cour des comptes (rapport annuel général),

Fondement juridique : La loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière.

Le principe :

Les autorités compétentes pour saisir la cour de discipline financière sont seules à déterminer l'identité des agents poursuivis.

La cour a statué, au sujet de cette affaire, par un rejet en la forme, et ce, au motif que la requête introductive d'instance, aux fins des poursuites engagées à l'encontre du président-directeur général d'une entreprise publique, n'a pas fait expressément mention de l'identité du prévenu, et ce, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 85-74 du 30 juillet 1985, lesquelles dispositions énumèrent limitativement la liste des autorités habilitées à l'effet de saisir la cour de discipline financière. La cour en conclut dès lors qu'il ne saurait être admis de conférer à d'autres parties la faculté de fixer l'identité des agents à poursuivre. Il en résulte que le commissaire du gouvernement ne peut suppléer l'autorité de saisine aux fins de pallier aux insuffisances de la requête introductive d'instance en mentions obligatoires qui constituent des formalités substantielles de la saisine.

• Arrêt n° 137 du 28 décembre 2001.

Partie publique lésée : Entreprise publique,

Organe de contrôle : L'inspection générale du ministère de l'économie nationale, la cour des comptes (rapport annuel général),

Fondement juridique : La loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière.

Le principe :

Les autorités compétentes pour saisir la cour de discipline financière sont seules habilitées à déterminer l'identité des agents poursuivis.

La cour a statué, au sujet de cette affaire, par un rejet en la forme, et ce, au motif que la requête introductive d'instance, aux fins des poursuites engagées à l'encontre du président-directeur général d'une entreprise publique, n'a pas fait expressément mention de l'identité du prévenu, et ce, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 85-74 du 30 juillet 1985, lesquelles dispositions énumèrent limitativement la liste des autorités habilitées à l'effet de saisir la cour de discipline financière. La cour en conclut dès lors qu'il ne saurait être admis de conférer à d'autres parties la latitude pour fixer l'identité des agents à poursuivre. Il en résulte que le commissaire du gouvernement ne peut suppléer l'autorité de saisine aux fins de pallier aux insuffisances de la requête introductive d'instance en mentions obligatoires constituant des formalités substantielles de la saisine.

• Arrêt n° 146 du 28 décembre 2001.

Partie publique lésée : Etablissement public,

Organe de contrôle : Le Contrôle Général des Finances,

Fondement juridique : L'article 9 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière.

Le principe :

La détermination de la responsabilité personnelle de chacun des prévenus constitue l'une des conditions fondamentales de la saisine.

La présente affaire a concerné cinq agents exerçant auprès d'un établissement public d'enseignement supérieur poursuivis pour avoir vendu, sans y être dûment habilités, des cours polycopiés dont ils n'ont pas de surcroit déclaré les recettes à l'agent comptable assignataire.

La Cour a conclu au rejet de l'affaire en la forme, au motif qu'une irrégularité a entaché la requête introductive d'instance qui n'a pas fait état des mentions obligatoires, dont l'imputation, à chacun des prévenus, des griefs à lui reprochés séparément, alors que lesdites mentions constituent des formalités substantielles.

• Arrêt n° 156 du 28 décembre 2001.

Partie publique lésée : Etablissement public,

Organe de contrôle : L'inspection administrative et financière du ministère de l'éducation,

Fondement juridique : L'article 9 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière.

Le principe :

La requête introductive d'instance fait impérativement mention, outre les nom, prénom et qualité du prévenu, des griefs à lui reprochés en toute précision.

La présente affaire a été engagée à l'encontre de deux agents exerçant, le premier la fonction de directeur d'un lycée, le second la fonction d'économie auprès du même établissement public.

La Cour a conclu au rejet de l'affaire en la forme, au motif que la requête introductive d'instance a certes mentionné l'identité des prévenus et leur qualité, mais n'a pas fait état des griefs reprochés à chacun d'eux ainsi que les textes autorisant les poursuites, alors qu'il est entendu que de telles mentions constituent des formalités substantielles pour la régularité de la saisine.

IV - LES ARRÊTS DE REJET POUR PRESCRIPTION

• Arrêt n° 178 du 22 juin 2001.

Partie publique lésée : Entreprise publique,

Organe de contrôle : L'inspection générale du Ministère du Transport,

Fondement juridique : L'article 10 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière.

Le principe :

Passé un délai de cinq ans entre la date de la commission de la faute de gestion et la saisine de la Cour de Discipline Financière, le droit de poursuite de l'agent public est prescrit.

La présente affaire concerne un agent d'une entreprise publique exerçant la fonction de représentant auprès de l'une de ses agences à l'étranger, poursuivi au titre des griefs ci-après :

1- Le recrutement, pour les besoins de l'agence, d'un agent local, tout en sachant et sans cependant en faire part aux services centraux, que ce dernier avait la qualité d'associé dans une société privée en relation d'affaires avec l'entreprise publique.

2- L'engagement de ladite société privée pour la prestation de services au profit de l'entreprise publique, et ce, sans le recours à la concurrence et en l'absence de contrat écrit en la matière.

La Cour a établi que les griefs reprochés à l'agent remontent à plus de cinq ans avant la saisine, ce qui implique la prescription du droit de poursuite, et ce, en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, ce qui a motivé le rejet de l'affaire quant au fond.

V - LES DECISIONS DE CLASSEMENT

• Décision n° 166 du 21 décembre 2001.

Partie publique lésée : Etablissement public,

Organe de contrôle : L'inspection administrative et financière du ministère de l'enseignement supérieur,

Matière : Régie de recettes,

Fondement juridique : La loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière.

Le principe :

L'agent public ne peut être poursuivi, devant la Cour de Discipline Financière, que dans la limite de sa qualité et du cadre des faits, tels que définis dans la lettre de saisine.

La présente affaire concerne un agent public exerçant la fonction de régisseur de recettes auprès d'une cité universitaire relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur, auquel ont été reprochés les griefs ci-après :

1- L'admission de nombre d'étudiants, au courant des années universitaires 1996-1997 et 1997-1998, au bénéfice du logement universitaire sans le règlement de leur dû en la matière, enfreignant ainsi les termes de l'arrêté ministériel n° 53 du 4 décembre 1997,

2- Le visa de bons de commandes et du procès-verbal constatant la réception de travaux sans y être dûment habilité,

3- Le défaut de virement quotidien, au comptable assignataire, de la totalité des recettes réalisées, ce qui a généré la constitution de fonds importants dépassant le plafond autorisé en vertu de l'arrêté le chargeant de la fonction de régisseur de recettes.

L'instruction a établi que la responsabilité du prévenu n'était pas engagée au sujet des premier et deuxième griefs qui se sont avérés sans rapport avec le cadre de la présente affaire et la qualité du prévenu, outre qu'ils sont intervenus soit antérieurement soit postérieurement à sa période d'exercice. Il en est de même du dernier grief qui ne constitue pas une faute grave et n'entraîne pas de préjudice pécuniaire à l'établissement. Ce constat a motivé le classement de l'affaire sur proposition du juge rapporteur, accord du commissaire du gouvernement et décision du président de la Cour, et ce, en application des dispositions de l'article 15 bis la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière.

VI - LES RECOURS EN REVISION

• Arrêt n° 142 - recours en révision - du 23 novembre 2001.

Arrêt objet du recours : L'arrêt n° 142 du 1er décembre 2000,

Partie engageant le recours : L'agent public condamné.

Fondement juridique : La loi n° 85-74 du 30 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière.

Le principe :

Le recours en révision n'est recevable, quant au fond, que s'il y est fait état de la découverte d'éléments nouveaux ou de documents prouvant la non responsabilité de l'agent condamné au sujet de la faute retenue à son encontre.

L'arrêt objet du recours en révision a retenu la responsabilité d'un agent public, chargé de la fonction de chef d'arrondissement du génie rural auprès d'un commissariat régional au développement agricole et l'a condamné à une amende équivalente au douzième de son traitement brut annuel, d'un montant de sept cent cinquante (750) dinars, pour avoir délibérément utilisé des crédits, inscrits au budget de l'établissement public aux fins de réalisation de points d'eaux, pour des travaux d'entretien et de maintenance du logement de fonction à lui affecté, enfreignant ainsi la règle de la spécialité des crédits prévue par l'article 11 de la loi Organique du Budget.

L'agent ainsi condamné s'est pourvu en révision contre ledit arrêt, sa requête s'est cependant avérée non appuyée d'éléments nouveaux ou de documents susceptibles de prouver sa non responsabilité au sujet des fautes retenues à son encontre, et ce, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985. Ainsi la Cour a statué par une recevabilité en la forme et un rejet quant au fond.

• Arrêt n° 109 - recours en révision - du 28 décembre 2001.

Arrêt objet du recours : L'arrêt n° 109 du 14 juillet 2001,

Partie engageant le recours : L'agent public condamné.

Fondement juridique : La loi n° 85-74 du 30 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'État, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière.

Le principe :

Le recours en révision n'est recevable, quant au fond, que s'il y est fait état de la découverte d'éléments nouveaux ou de documents prouvant la non responsabilité de l'agent au sujet de la faute retenue à son encontre.

L'arrêt objet du recours en révision a retenu la responsabilité du président-directeur général d'une entreprise publique et l'a condamné à une amende équivalente au douzième de son traitement brut annuel, d'un montant de neuf cents (900) dinars, et ce, pour avoir commis une faute de gestion consistant en l'inobservation de l'obligation de passation de marché écrit lors de l'approvisionnement en matières premières, en méconnaissance des dispositions réglementaires en vigueur applicables aux marchés publics.

L'administrateur ainsi condamné s'est pourvu en révision contre ledit arrêt, sa requête s'est cependant avérée non appuyée d'éléments nouveaux ou de documents susceptibles de prouver sa non responsabilité au sujet de la faute retenue à son encontre, et ce, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985. Ainsi, la Cour a statué par une recevabilité en la forme et un rejet quant au fond.

Le premier rapport a été arrêté par la Cour de Discipline Financière en sa séance du mardi 2 avril 2002 sous la Présidence de Monsieur Mohamed Raouf Najar.

Présents, Messieurs :

Mohamed Kolsi : Vice-Président,

Ismail M'rabet : Membre,

Abdessalem Chaâbane : Membre,

Ahmed Trimech : Membre,

Zouheir Ben Tanfous : Membre,

Mohamed Moncef Jehane : Commissaire du gouvernement,

Et Souheil Cheour : Substitut du Commissaire du Gouvernement.

Le Président

Mohamed Raouf Najar