Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-2119 du 23 septembre 2002, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Kébili (délégations de Kébili Nord, Douz, Souk El Ahad et Kébili Sud)

Publié au Journal Officiel n° 80 du 1er octobre 2002, page 2312

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1697 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kébili,

Vu le décret n° 99-92 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kébili,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Kébili, en date des 8 avril, 22 mai et 29 juin 2002.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Kébili (délégations de Kébili Nord, Douz, Souk El Ahad et Kébili Sud) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Kébili Nord
Délégation de Kébili Nord
872422594
2Sans nomSecteur de Douz Ouest
Délégation de Douz
43222639
3Sans nomSecteur de Bou Abdallah
Délégation de Souk El Ahad
297222613
4Sans nomSecteur de Bou Abdallah
Délégation de Souk El Ahad
556722612
5Sans nomSecteur de Kébili Nord
Délégation de Kébili Nord
86222598
6Sans nomSecteur de Kébili Nord
Délégation de Kébili Nord
226422605
7Sans nomSecteur de Douz Est
Délégation de Douz
1550422654
8Sans nomSecteur de Douz Est
Délégation de Douz
1986622602
9Sans nomSecteur de Douz Est
Délégation de Douz
222722601
10Sans nomSecteur de Jannoura
Délégation de Kébili Sud
2173622611
11Sans nomSecteur de Kébili Nord
Délégation de Kébili Nord
551422593

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 septembre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2313

Citer : Décret n° 2002-2119 du 23 septembre 2002, JORT n° 80 du 1er octobre 2002, p. 2312.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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