Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, relative à la promulgation du code des assurances et notamment ses articles 51 et 52 dudit code et les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment les articles 35, 36, 37, 38 et 39 relatifs à la création d'un fonds de garantie des assurés,
Vu le décret n° 2002-418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention et les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'article 2 du décret n° 2002-418 du 14 février 2002 est abrogé et remplacé par l'article suivant :
Article 2 (nouveau). - La cotisation des sociétés d'assurance, prévue par l'article 36 de la loi précitée, est fixée à 1% des primes émises du mois précédent nettes d'annulations et d'impôts et de réassurance. Cette cotisation concerne toutes les catégories d'assurances à l'exception de l'assurance sur la vie et la capitalisation.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 septembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali