Journal Officiel N°085 — 2002
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2002, en version française , 20 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 11 chaâbane 1423 – 18 octobre 2002 145ème année N° 85 Sommaire Lois Loi n° 2002-83 du 14 octobre 2002, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale sur la protection des obtentions végétales... 2428 Loi n° 2002-84 du 14 octobre 2002, portant approbation de la convention de garantie conclue, le 5 juillet 2002, entre la République Tunisienne et l'agence française de développement et relative au prêt accordé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux pour la contribution au financ…