Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 9 octobre 2002, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, portant organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2002-173 du 29 janvier 2002, chargeant Monsieur Kamel Ayari, professeur de l'enseignement technique, des fonctions de chef de service de la tutelle financière à la sous-direction de la tutelle financière des établissements publics à la direction des affaires financières au ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination du ministre de l'éducation et de la formation.

Arrête :

Article premier. – Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kamel Ayari, professeur de l'enseignement technique, chargé des fonctions de chef de service de la tutelle financière à la sous-direction de la tutelle financière des établissements publics à la direction des affaires financières, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'éducation et de la formation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 octobre 2002.

Le Ministre de l'Education et de la Formation
Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi