Arrêté du ministre de l'emploi du 15 octobre 2002, portant annulation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du service social

Le ministre de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier au corps des agents du service social des administrations publiques,

Vu le décret n° 2002-2057 du 10 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la formation professionnelle et de l'emploi au ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2002-2062 du 10 septembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'emploi,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 6 novembre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du service social,

Vu l'arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 24 juin 2002 portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du service social.

Arrête :

Article unique. – Est annulé, le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du service social ouvert par l'arrêté susvisé du 24 juin 2002.

Tunis, le 15 octobre 2002.

Le Ministre de l'Emploi
Chadli Laroussi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi