Décret n° 2002-2724 du 22 octobre 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre, sise à la délégation Radès gouvernorat de Ben Arous, nécessaire au recalibrage et l'endiguement de Oued Miliane

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.

Décrète :

Article premier. - Est expropriée, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, une parcelle de terre a vocation agricole, sise à la délégation de Radès, gouvernorat de Ben Arous, nécessaire au recalibrage et l'endiguement de Oued Miliane, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :

Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.

Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 octobre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF

Relatif à la rectification de certaines indications figurant dans le décret n° 70-565 du 26 octobre 1970, (paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 52 du 13-17 novembre 1970) portant expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Ben Arous, de parcelles de terrain nécessaires à la construction de maisons d'habitation, tel qu'il a été modifié par le tableau parcellaire rectificatif paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 102 du 20 décembre 1996 et par le tableau parcellaire rectificatif paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 99 du 11 décembre 2001.

En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Au lieu de :

Lire :

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