Le ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signature et notamment son article 1,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux au ministère du transport,
Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 98-1765 du 14 septembre 1998, portant nomination de Monsieur Mohamed Harrabi, ingénieur général, directeur des archives et de la documentation au ministère des communications,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Harrabi, ingénieur général, directeur des archives et de la documentation, est autorisé à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication et du transport, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Mohamed Harrabi est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2002.
Le Ministre des Technologies de la Communication et du Transport
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi