Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration des ouvriers dans le cadre des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant statut particulier du corps technique commun des administrations publiques,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique.
Arrête :
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le 26 décembre 2002 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique.
Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatre (4) postes.
Art. 3. - La liste d'inscription des candidats sera close le 26 novembre 2002.
Tunis, le 31 octobre 2002.
Le Ministre de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire
Slaheddine Belaïd
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
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