Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvé, l'accord sur les arrangements provisoires relatifs à la délimitation des frontières maritimes entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, annexé à la présente loi et conclu, à Alger le 11 février 2002, entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 4 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 octobre 2002.