Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'États à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2001-2399 du 16 octobre 2001, portant nomination de Monsieur Habib M'barek ministre de la santé publique,
Vu le décret n° 2002-1674 du 16 juillet 2002, chargeant Madame Mounira Chirchi épouse Garbouj, inspecteur régional de la santé publique, des fonctions de directeur des soins de santé de base au ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 2002-2011 du 05 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. – Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Madame Mounira Chirchi épouse Garbouj, inspecteur régional de la santé publique et directeur des soins de santé de base au ministère de la santé publique, la délégation de signature de tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. – Madame Mounira Chirchi épouyse Garbouj est autorisée à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
p. 2673Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 2002.
Le Ministre de la Santé Publique
Habib M'barek
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi