Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er novembre 2002, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux

Le ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier au corps commun des architectes de l'administration,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies et de la communication et du transport.

Arrête :

Article premier. - Les architectes principaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des architectes, titulaires du diplôme national d'architecte ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982.

Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature, comprenant les pièces suivantes :
1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence,
4) une copie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des architectes.

Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par le candidat des services civils effectifs, en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal du candidat.

Tout candidat admis au concours doit fournir les pièces essentielles nécessaires suivantes :
1) un extrait du casier judiciaire (l'original) n'excédant pas d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance n'excédant pas d'un an,
3) un certificat médical (l'original) n'excédant pas trois (3) mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation d'équivalence,
5) une attestation d'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre des architectes.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis définitivement à participer au concours est arrêtée par le ministre des technologies de la communication et du transport après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée fixée pour le déroulement de l'épreuve orale est définie ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Les candidats admis seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des technologies et de la communication et du transport sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.

A/ La liste principale.

B/ La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 15. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement d'architectes principaux sont arrêtées définitivement par le ministre des technologies et de la communication et du transport.

Art. 16. - Au terme d'un délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er novembre 2002.

Le Ministre des Technologies de la Communication et du Transport
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux

1) L'organisation de la profession d'architecte :

• aspects législatif, réglementaire et institutionnel.

2) La décentralisation :

• aspects institutionnels de la décentralisation,
• le conseil régional et municipal,
• les structures décentralisées.

3) Les marchés publics :

• passation des marchés études (concepteurs),
• passation des marchés travaux (entreprises),
• pièces constitutives d'un marché public.

4) La planification urbaine :

• l'urbanisme opérationnel = aspects institutionnels et réglementaires.

5) La conservation du patrimoine architectural :

• les intervenants en matière de conservation du patrimoine,
• les servitudes des urbaines.

6) La maîtrise foncière :

• les outils de maîtrise foncière, évaluation et impacts des outils de maîtrise foncière sur l'expansion urbaine (la préemption, l'expropriation).

7) Immatriculation foncière :

• immatriculation foncière et son impact sur la maîtrise foncière,

8) La promotion immobilière :

• aspects institutionnels,
• aspects financiers.

9) La réhabilitation et rénovation urbaine :

• l'évolution des différentes approches d'amélioration du cadre de vie et des différentes politiques menées en la matière,
• les aspects institutionnels, financiers, sociaux et techniques de la politique de réhabilitation.

10) L'immobilier locatif :

• objet de l'immobilier locatif,
• rapport locataires et propriétaires,
• évolution de l'immobilier locatif.

11) La protection et la promotion d'environnement urbain et naturel :

• aspects juridiques, réglementaires et institutionnels.

12) Cartographie et topographie :

• caractéristiques de plans cartographiques et topographiques sur les projets de planification urbaine et de conception d'ouvrage.

13) Aspects législatifs relatifs à l'assurance dans le bâtiment.

14) Législation relative aux contrôleurs techniques.