Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 5 novembre 2002, portant délégation de signature

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 93-304 du 1er février 1993, portant organisation du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 98-1994 du 12 octobre 1998, portant nomination de Monsieur Salem Khemili, contrôleur des dépenses publiques, chargé de mission au ministère de l'agriculture, et ce, à compter du 1er octobre 1998,

Vu le décret n° 98-1995 du 12 octobre 1998, chargeant Monsieur Salem Khemili, contrôleur des dépenses publiques, des fonctions de secrétaire général du ministère de l'agriculture, et ce, à compter du 1er octobre 1998,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Salem Khemili, contrôleur des dépenses publiques, chargé de mission pour occuper l'emploi de secrétaire général du ministère de l'agriculture, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du 5 septembre 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 novembre 2002.

Le Ministre de l'Agriculture,
de l'Environnement et des Ressources
Hydrauliques
Mohamed Habib Haddad

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi