Le ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 2000-1920 du 24 août 2000, fixant le statut particulier au corps administratif des communications,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 20 septembre 2001, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs centraux des communications.
Arrête :
Article premier. – L'arrêté du ministre des technologies de la communication du 20 septembre 2001, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs centraux des communications est modifié et complété comme suit :
Article 8 (nouveau). – Le concours externe susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
I – Epreuves d'admissibilité :
1 – une épreuve portant sur l'administration tunisienne, cette épreuve a lieu obligatoirement en langue arabe,
2 – une épreuve, au choix du candidat, portant sur l'organisation politique en Tunisie ou sur les sciences économiques ou sur la législation financière. Cette épreuve a lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.
II – Epreuve d'admission :
- Epreuve orale :
Une question sur un sujet tiré du programme fixé en annexe, suivie d'une conversation avec les membres du jury.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| I – Epreuves d'admissibilité : 1 – épreuve portant sur l'administration tunisienne, 2 – épreuve portant sur l'organisation politique ou sur les sciences économiques ou sur la législation financière | 3 heures 3 heures | 1 1 |
| II – Epreuve d'admission Epreuve orale : - préparation - exposé - discussion | 30 minutes 15 minutes 15 minutes | 1 |
Article 14 (nouveau). – Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission s'il n'a obtenu vingt (20) points au moins aux épreuves d'admissibilité.
Article 15 (nouveau). – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.
Tunis, le 5 novembre 2002.
Le Ministre des Technologies de la Communication et du Transport
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme des épreuves du concours externe pour le recrutement d'inspecteurs centraux des communications
1) – Epreuve portant sur l'administration tunisienne :
- organisation de l'administration centrale,
- les gouvernorats,
- les conseils de gouvernorat, les collectivités locales,
- les établissements publics et leurs attributions,
- organisation et attributions du ministère des technologies de la communication,
- législation du secteur des technologies de la communication,
- la couverture sociale dans la fonction publique,
- les entreprises publiques et leurs attributions,
- les entreprises sous tutelle,
- l'agent public, droits, obligations, carrière administrative, responsabilités,
- les contrats administratifs et les marchés publics,
- le contrôle de l'administration,
- réforme administrative.
2) – Epreuve au choix du candidat :
A - Organisation politique en Tunisie :
- le pouvoir législatif,
- le pouvoir exécutif,
- le pouvoir judiciaire,
- les structures constitutionnelles,
- les partis,
- les associations,
- les libertés publiques.
B – Sciences économiques : les impératifs de la libéralisation dans le contexte de la mondialisation
- les nouveaux impératifs de la compétitivité,
- structure du marché,
- les plans de développement économique,
- les ressources de la Tunisie,
- le revenu national,
- les banques,
- relations économiques internationales.
C – Législation financière :
- la comptabilité publique,
- le contrôle financier,
- les principes généraux du budget de l'État,
- la discussion du budget de l'État, préparation du budget de l'État, les commissions, l'assemblée plénière de la chambre des députés.