Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique et notamment son article 16,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 99-2797 du 13 décembre 1999, fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du conseil national de la statistique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 2695Décret :
Article premier. – Les dispositions de l'article premier et de l'article 2 du décret n° 99-2797 du 13 décembre 1999 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). – Le conseil national de la statistique est composé, en plus du président et du vice-président du conseil, de 28 membres comme suit :
a) Membres es-qualités :
- le directeur général des affaires économiques, financières et sociales au Premier ministère : membre,
- le directeur général des affaires régionales au ministère de l'intérieur et du développement local : membre,
- l'inspecteur général au ministère de la justice et des droits de l'Homme : membre,
- le directeur général de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat : membre,
- le directeur général des études et du développement agricole au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques : membre,
- le directeur général de l'institut national de la statistique : membre,
- le directeur général de l'agence tunisienne de l'emploi : membre,
- le directeur général des études à la banque centrale : membre,
- le directeur des études, de la planification et de la programmation au ministère des affaires sociales et de la solidarité : membre,
- le directeur des études, de la planification et des agréments au ministère des technologies de la communication et du transport : membre,
- le directeur du bureau des études, de la planification et de la programmation au ministère de l'éducation et de la formation : membre,
- le directeur de la conjoncture économique et des analyses économiques et financières au ministère des finances : membre,
- le directeur du bureau des études et du suivi de la conjoncture économique au ministère de l'industrie et de l'énergie : membre,
- le directeur de l'institut national de la santé au ministère de la santé publique : membre.
Le représentant du ministère de l'éducation et de la formation est en même temps le représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.
b) Membres au choix :
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre,
- un représentant de l'union générale des travailleurs tunisiens : membre,
- un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne : membre,
- un représentant de l'ordre des ingénieurs : membre,
- un représentant de l'organisation de la défense du consommateur : membre,
- un représentant de la chambre syndicale nationale des entreprises d'études, de conseils et de formation : membre,
- un représentant de l'université de droit, d'économie et de gestion, Tunis III : membre,
- un représentant de l'université du centre : membre,
- un représentant de l'université du sud : membre,
- quatre personnalités qualifiées dans le domaine des statistiques et des études économiques et sociales : membres.
Le président du conseil national de la statistique peut inviter en cas de besoin des personnes compétentes afin d'entendre leurs avis.
Article 2 (nouveau). – Le président du conseil national de la statistique, le vice-président et les membres au choix sont nommés par décret pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois.
Le président assure la présidence du conseil à plein temps et il lui est attribué un salaire permanent qui sera fixé par décret.
Le vice-président bénéficie du rang et des avantages de directeur général d'administration centrale.
Art. 2. – Les ministres du développement et de la coopération internationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali