Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 88-136 du 28 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 16 avril 2002,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Il est créé un périmètre public irrigué à Bouanz de la délégation de Hidra, au gouvernorat de Kasserine sur une superficie de seize hectares (16 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 joint au présent décret.
Art. 2. - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État à titre de contribution en nature aux investissements publics, ne peut, en aucune façon, excéder cinq hectares (5 ha) de terres irrigables, ni être inférieure à soixante-dix ares (70 ares) pour l'ensemble du périmètre.
Art. 3. - La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre public irrigué à Bouanz, prévue à l'article 2 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963, est fixée à quatre cent dinars (400 Dinars) par hectare irrigable.
La valeur de cette contribution est obligatoirement payée et en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée par l'article 2 du présent décret.
La valeur de cette contribution est obligatoirement payée en espèce pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.
Elle est payée en espèce ou en nature, au choix du propriétaire, au cas où la superficie des terres appropriées est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 4. - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine, approuvée par le décret n° 88-136 du 28 janvier 1988 est, en conséquence, modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 5. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 novembre 2002
Zine El Abidine Ben Ali