Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, portant le statut de la magistrature et du conseil supérieur de la magistrature et le statut général des magistrats, ensembles les textes qui l'ont modifiée et complétée,
p. 2728Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant le statut général des forces de sécurités intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 2001-51 du 3 juin 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2002-164 du 5 septembre 2002, portant nomination de Monsieur Ridha Boubaker magistrat de troisième classe, chargé de mission auprès du ministre de la justice, occupant les fonctions de directeur général des prisons et de la rééducation à partir du 3 août 2002.
Arrête :
Article premier.- Conformément au deuxième alinéa de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Ridha Boubaker, magistrat de troisième classe, chargé de mission auprès du ministre de la justice occupant les fonctions de directeur général des prisons et de la rééducation au ministère de la justice et des droits de l'Homme, le droit de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Ridha Boubaker, est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à partir du 3 août 2002.
Tunis, le 8 novembre 2002.
Le Ministre de la Justice et des
Droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi