Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 8 novembre 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques au ministère des technologies de la communication et du transport

Le ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement des épreuves,

Art. 3. - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir.
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction.
• classer les candidats par ordre de mérite
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Peuvent participer au concours susvisé les agents techniques titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des technologies de la communication et du transport accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des technologies de la communication et du transport sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
1- une épreuve professionnelle.

• une épreuve pratique selon la spécialité du candidat.

2- une épreuve portant sur l'administration tunisienne.

Le programme des deux épreuves est fixé en annexe au présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre doucement de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre des technologies de la communication et du transport.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 2002.

Le Ministre des Technologies de la Communication et du Transport
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique

I - Epreuve portant sur l'administration tunisienne :

• les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
• le statut général des agents de la fonction publique
• les marchés publics.
• le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

II - Epreuve professionnelle sur les spécialités suivantes :

1- télécommunications
2- bâtiment
3- mécanique
4- électricité
5- stockage.