Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2002-88 du 29 octobre 2002, portant approbation de la garantie de l'État accordée aux deux prêts objets des deux contrats conclus à Tunis, le 28 juin 2002, entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères pour le financement de l'acquisition d'un avion,
Vu les deux documents relatifs à l'octroi de la garantie de l'État aux deux prêts objets des deux contrats conclus, le 28 juin 2002, entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères.
Décrète :
Article premier. - Sont ratifiés, les deux documents relatifs à l'octroi de la garantie de l'État, au prêt d'exportation et au prêt commercial d'un montant total de quarante-trois millions neuf cent vingt-neuf mille sept cent quarante-neuf (43.929.749) dollars américains, accordés à la société tunisienne de l'air en vertu des deux contrats conclus à Tunis, le 28 juin 2002, entre ladite société et un groupe de banques étrangères pour le financement de l'acquisition d'un avion.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS